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CGV - Conditions Générales de Ventes des Services 7Copyright

Conditions Générales de Ventes des services 7COPYRIGHT® - InstantCS LLC

Date d’entrée en vigueur : 30 mars 2014


1 - CONDITIONS GENERALES DE VENTES APPLICABLES AUX SERVICES 7COPYRIGHT® PRODUITS PAR INSTANTCS LLC

En commandant les services de propriété intellectuelle ou industrielle 7COPYRIGHT®, vous vous engagez, à respecter les présentes conditions générales d'utilisation des services 7COPYRIGHT® proposés en ligne et facturés directement par InstantCS LLC ou par l'un de ses distributeurs (Mandataires) ou prestataires publics ou privés.

7COPYRIGHT® fournit ses services sous réserve de l’engagement du Client à accepter et respecter les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES DES SERVICES DE DIFFUSION PRESSE, qu’INSTANTCS, ses distributeurs, concessionnaires, mandataires ou prestataires publics ou privés seront libres de modifier.

Chaque prestation commandée sera préalablement matérialisée et formalisé par un Mandat donné et signé par le Client. Ce Mandat spécifiera le périmètre de la mission ponctuelle confiée et ses conditions générales et particulière d'exécution. Veuillez en prendre connaissance avant chaque commande.

 

Vos données, fichiers, documents, publications vous appartiennent.

En utilisant nos Services, vous nous fournissez vos fichiers, documents, contenus, e-mails, contacts, etc. (ci-après "vos Données"). Vos Données vous appartiennent.

À l'exception de droits limités nous permettant d'offrir les Services, les présentes Conditions ne nous accordent aucun droit sur vos Données et ne seront utilisées que dans le cadre d'un Mandat signé et formalisé. Par exemple dans le cadre d'un Mandat de dépôt au Copyright Office ou de dépôt légal.

Toute personne utilisant nos services aura la qualité de CLIENT terme repris dans les présentes conditions générales de ventes.

 

2 - CONDITIONS TARIFAIRES DES SERVICES.

Les prix indiqués sur les pages de nos sites qui sont vendues en ligne se lisent TOUTES TAXES COMPRISES pour les résidents d’un des pays de l’Union Européennes et des États-Unis.

Les résidents de la Confédération Helvétique se verront appliquer le taux de TVA en vigueur dans leur canton après l’entrée du lieu de résidence dans les systèmes de commande en ligne lorsque la facturation est réalisée par notre distributeur suisse.

Les résidents Canadiens se verront appliquer les taxes en vigueurs dans leur État après l’entrée du lieu de résidence dans les systèmes de commande en ligne lorsque la facturation est réalisée par notre distributeur canadien.

Si les prestations de diffusion par email sont commandées hors ligne, en fonction du lieu de résidence fiscale du CLIENT et du lieu de facturation des services par le mandataire ou l’agence 7COPYRIGHT® un taux de T.V.A ou de taxes locales pourra être appliqué aux prestations.

Si un montant de T.V.A doit-être appliqué à la prestation commandée hors ligne le montant de la T.V.A sera indiquée sur le bon de commande AVANT son acceptation par le CLIENT.

Tout règlement accompagnant un bon de commande est irrévocable. En cas de non possibilité d’exécution de la commande par l’une ou l’autre des parties au présente un avoir sera établi au bénéfice du client.

 

3 - DESCRIPTION DES SERVICE DE PROTECTION DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU INDUSTRIELLE

Nos services et process ont pour objectifs :

de placer vos créations ou vos travaux sous la protection de l'US Copyright et de votre législation nationale sur les droits d'auteur;

de fournir à nos clients des process normalisés de mis en oeuvre des meilleures protections des droits d'auteur reconnues comme des preuves "prima facie" par les juridictions de tous les pays membres de la Convention de Berne ou signataires des traités bilatéraux de protections intellectuelles avec les États-Unis;

de coordonner le mise en œuvre des moyens matériels et humains et de contrôler l’exécution des missions des différents intervenants dans le cadre du Mandat(s) confié(s);

notre commission des droits travaille en partenariat avec BISG afin d'adapter les process aux besoins de l'industrie de l'édition pour la gestion des droits d'auteur et des données à travers la mise en œuvre de vérification des normes ISO appliquées par nos partenaires;

Nos services de protections 7COPYRIGHT® sont des services PROFESSIONNELS, réservés à des clients disposants des connaissances nécessaires leur permettant de comprendre et de valider les opérations de déclarations, dépôts, fixations, publications, certifications des créations et travaux.

7COPYRIGHT® ne propose pas de services accessibles librement au « grand public ».
En conséquence nous nous réservons le droit de refuser toute opération de diffusion ne respectant pas ces Conditions Générales de Ventes. En cas de refus un avoir de la valeur du service commandé sera établi au profit du client ou d'un représentant qualifié (Conseil PI, Avocat...)

 

4 – OBLIGATION D'INSCRIPTION

Nos services sont uniquement accessibles à des particuliers, entreprises, des organisations ou des professionnels identifiés.

i - Pour utiliser nos services, le CLIENT accepte de fournir son identité et ses coordonnées professionnelle exactes, à jour et complètes.

ii - Le paiement par carte ou virement bancaire ou par chèque atteste de l’identité du CLIENT aucun règlement en espèce n’est accepté.

iii - Le CLIENT s'engage à mettre à jour ces informations de façon à ce qu'elles demeurent exactes, à jour et complètes.

 

5 - LIMITES DE RESPONSABILITÉS

i - Le CLIENT est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses codes de connexion à nos services en ligne et de toute autre violation de confidentialité.

ii - Le CLIENT s'engage à ne pas stocker sur les services en ligne proposés par 7COPYRIGHT® des documents et des informations à caractères pornographiques, racistes ou illicites.

 

6 - RESPONSABILITÉ DU CLIENT

7COPYRIGHT® est un service de protection de créations ou de travaux transmis par le CLIENT.

7COPYRIGHT® n’a aucune responsabilité sur le contenu des créations ou travaux qui sont la seule responsabilité du CLIENT.

Le CLIENT demeure le seul responsable des préjudices induits par les opérations de protection et de publications et/ou des informations fournise à nos services lors de la signatures des différents Mandats et/ou après la validation formelle par CLIENT des ces informations.

7COPYRIGHT® ne peut être tenu responsable des conséquences de déclarations incomplètes, erronées ou de créations ou travaux violant les droits de tiers ou les législations applicables.

 

7 - RÈGLES GÉNÉRALES EN MATIÈRE D'UTILISATION ET DE STOCKAGE

7COPYRIGHT® se réserve la possibilité, à sa propre discrétion, de clôturer ou de suspendre l'accès aux utilisateurs d'une partie ou de la totalité du service, incluant, mais sans limitation, les infractions aux conditions générales d'utilisation et l'inactivité.

Pour les espaces suivi et de reporting un utilisateur est considéré inactif qu'à partir de six mois après la fin du dernier Mandat confié par le CLIENT et exécuté par 7COPYRIGHT®.

 

9 - DROIT DE PROPRIÉTÉ

  1. Les éléments figurant sur nos sites ou nos documents sont protégé par le droit du Copyright.
  2. Le CLIENT devra s’assurer qu’il détient les droits nécessaires sur les créations ou travaux qu'il souhaite protéger dans le cadre de nos prestations.

 

10 – JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Tout litige entre le CLIENT et le PRESTATAIRE relatif à la validité ou à l’exécution des présentes sera exclusivement du ressort des tribunaux du siège social du distributeur, concessionnaire mandataire qui a émis le bon de commande, la facture et/ou le contrat de prestation.

Cette clause de juridiction s’applique également en cas de pluralité de défendeurs, de procédure d’appel ou de référé.

Formats de fichier acceptés - Dépôt au Copyright Office

Tableau des formats de fichiers pour le transfert et le dépôt au Copyright Office.

Tous les formats de fichiers ci-dessous sont : soit acceptés par le service du Copyright Office et le dépôt légal; soit convertibles par nos services dans la version ou un format accepté.

Dans le tableau figurent en vert, les formats qui garantissent :

  • Un archivage de long terme et la pérennité de lecture du format (Normes ISO).
  • Une reconnaissance par toutes les juridictions sans expertise complémentaire.

Lire les données complètes et l'ensemble des autres fichiers dans l'espace client.

 

Tableau des formats de fichiers

 
  • Images
  • Formats pour la préservation à long terme & de preuve prima facie
  • .pdf
    Portable Document Format
  • .jpg, .jpeg, .jfif
    Joint Photographic Experts Group
  • .tif, .tiff

    Tagged Image File Format

  • .gif, .giff
    Graphics Interchange Format
  • Autres formats acceptés par le Copyright Office
  • .bmp
    Bitmap Image
  • .dwg
    AutoCAD Drawing
  • .dwf
    Autodesk Design
  • .fdr
    Final Draft
  • .pic, .pict
    Picture File
  • .psd
    Photoshop Document
  • .pub
    Microsoft Publisher
  • .tga
    Targa Graphic
  • .wmf
    Windows Metafile

 

  • Texte
  • Formats pour la préservation à long terme & de preuve prima facie
  • .txt
    Text File
  • .pdf
    Portable Document Format
  • .htm, .html
    HyperText Markup Language
  • .rtf
    Rich Text Document
  • Autres formats acceptés par le Copyright Office
  • .doc
    Microsoft Word Document
  • .docx
    Microsoft Word Open XML Document
  • .wpd
    WordPerfect Document
  • .wps
    Microsoft Works Word Processor Document
  • .pps, .ppt
    Microsoft Power Point

 

  • Audio Vidéo
  • Formats pour la préservation à long terme & de preuve prima facie
  • .aif, .aiff
    Audio Interchange File Format
  • .mp3
    MP3 Audio File or Layer 3 Audio Compression
  • .wav
    Audio Windows Wave Sound File
  • .avi
    audio video interleave
  • .mov
    Video quicktime
  • .mpg, .mpeg
    Moving Picture Experts Group
  • Autres formats acceptés par le Copyright Office
  • .au
    Audio File
  • .mid, .midi, .rmi
    Musical Instrument Digital Interface
  • .ra, .ram
    Real Audio File
  • .rmi
    Resource Interchangable File Format
  • .wma
    Windows Media Audio File
  • .rm, .rv
    Real Media File
  • .swf
    Adobe Flash formerly Shockwave Flash
  • .wmv
    windows media video

 

  • Professionnel
  • Formats pour la préservation à long terme & de preuve prima facie
  • WEB Archive
  • warc
    Web ARChive Format (WARC)
  • .tpp
    Teleport VLX Format
  • Arc
    Archive File Format
  • .pdf
    Portable Document Format
  • DATA
  • .csv
    Comma Separated Value
  • ODS
    OpenDocument Format Spreadsheet ISO
  • .txt
    ASCII Text 7 bit ISO/IEC 646
  • JSON
    JavaScript Object Notation (IETF)
  • XML
    Extensible Markup Language 1.1
  • XML
    MS Excel Office Open 2007-2010 XLXS
  • .xls
    MS Excel 97 V. 8.0
 

Politique de confidentialité - Charte de traitement des données personnelles

   Charte de traitement des données personnelles des Services 7Copyright® - InstantCS LLC

Date d’entrée en vigueur : 30 mars 2012

La Charte de traitement des données personnelles 7Copyright® décrit les pratiques de ses sites Web, produits, services en ligne et applications diffusé sous la marque 7Copyright® et produits par InstantCS LLC en matière du respect de la vie privée. InstantCS LLC est une société ayant son siège social 2915 Ogletown Road à Newark, DE 19713, Etats-Unis ou par l'un de ses Bureaux de représentation, distributeurs (mandataires).

Cette Charte s'applique uniquement aux informations collectées par nos services web : formulaires, navigation, questions sur nos forums... Elle ne concerne pas les dossiers de dépôts, déclarations, courriers, contrats, publications qui pour des raisons de sécurité ne sont pas mis en ligne.

Que couvre la Charte de traitement des données personnelles ?

Cette Charte de traitement des données personnelles décrit les pratiques du respect de la vie privée des sites Web, produits, services en ligne et applications d’7Copyright® qui incluent un lien vers cette Charte (nous appelons « applications » l’ensemble de nos produits, services en ligne et applications). Cette Charte de traitement des données personnelles s’applique également aux pratiques d’7Copyright® en matière de marketing et de publicité. Consultez également les Conditions Générales de ventes.

Vais-je faire l’objet de démarches marketing de la part de 7Copyright® ?

Non, InstantCS ne vous contactera que pour garantir le bon fonctionnement des services aucune actions marketing internes ou de partenaires n'utilisera vos données personnelles.

Quelles sont les informations me concernant collectées par 7Copyright® ?

 

L’identifiant 7Copyright®, l’enregistrement et le service clientèle
Lorsque vous vous enregistrez pour utiliser un site Web ou une application d’InstantCS, créez un identifiant 7Copyright® ou contactez-nous pour obtenir une assistance ou des offres supplémentaires, 7Copyright® collecte des informations permettant de vous identifier. Ces données peuvent inclure votre nom, celui de votre entreprise, votre adresse e-mail ou vos coordonnées de paiement. Parfois, nous recueillons également d’autres renseignements qui ne servent pas à vous identifier, telles que l’intitulé de votre poste ou votre secteur d’activité. Certaines informations sont obligatoires et d’autres facultatives.. Pour maintenir à jour nos bases de données et vous fournir un contenu le plus pertinent possible, conformément à la loi en vigueur nous combinons parfois les informations que vous nous avez communiquées avec les données issues de sources publiques et de partenaires de confiance. Par exemple, ces sources peuvent nous renseigner sur la taille de l’entreprise et le secteur d’activité de nos clients professionnels.

Les sites Web et applications d’InstantCS
Nous collectons des informations sur votre utilisation de nos sites Web et applications, notamment lorsque votre navigateur ou périphérique envoie à nos serveurs chaque fois que vous visitez un site Web d’7Copyright® ou lorsqu’une fonction d’un logiciel de bureau 7Copyright® vous permet d’accéder à Internet. Par exemple, votre navigateur ou périphérique peut nous communiquer votre adresse IP (qui permet généralement de vous localiser géographiquement) ainsi que le type de navigateur et de périphérique que vous avez utilisés. Lorsque vous visitez un site Web d’InstantCS, votre navigateur peut nous fournir des informations telles que la page qui vous a conduit jusqu’à notre site Web et, le cas échéant, les termes saisis dans un moteur de recherche qui vous ont permis d’arriver jusqu’à notre site Web. 7Copyright® peut collecter des informations sur votre usage de ses sites Web et applications en utilisant des
cookies et d’autres technologies similaires et ses serveurs peuvent recueillir des données comparables lorsque vous êtes connecté à un site Web ou une application d’InstantCS. En fonction du site Web ou de l’application, ces informations peuvent être anonymes ou nominatives.

L’activation de produits 7Copyright® et les mises à jour automatiques
Lorsque vous activez votre produit InstantCS, nous collectons certaines informations concernant votre périphérique, le produit 7Copyright® et le numéro de série de votre produit. Certains de nos produits incluent des fonctionnalités qui se connectent à nos serveurs et vous permettent d’installer des mises à jour. Nous pouvons être amenés à conserver une trace de certaines informations, comme la réussite ou l’échec de la mise à jour.

Les e-mails d’InstantCS
Les e-mails envoyés par 7Copyright® concernent uniquement des relations contractuelles nous de diffusons pas de newsletter ou d'email marketing.

Les publicités en ligne d’InstantCS
7Copyright® diffuse des publicités en ligne de diverses manières, notamment en affichant des publicités sur Internet dans des sites Web et des applications. Nous collectons des informations sur les publicités affichées, celles sur lesquelles vous avez cliqué et la page Web où elles sont apparues.

Les boutons, outils et contenu fournis par d’autres entreprises
Les sites Web et applications de 7Copyright® peuvent inclure des boutons, des outils ou du contenu liés aux services d’autres entreprises (par exemple le bouton « J’aime » de Facebook). Nous pouvons être amenés à recueillir des données sur votre usage de ces fonctionnalités. En outre, lorsque vous affichez ou utilisez ces boutons, outils et contenus, ou lorsque vous affichez une page Web de 7Copyright® contenant ces éléments, il arrive que certaines informations de votre navigateur soient automatiquement envoyées à l’autre entreprise. Pour plus d’informations, consultez la politique du respect de la vie privée de l’autre entreprise.

 

 

 

 

 

Comment les informations collectées me concernant sont-elles utilisées par 7Copyright® ?

 

 

 

7Copyright® utilise les informations collectées vous concernant de diverses manières, notamment :

  • Pour fournir les sites Web et applications d’7Copyright® auxquels vous vous êtes inscrit, ainsi que les services, l’assistance ou les informations demandés
  • Pour mieux comprendre comment nos sites Web et applications sont utilisés afin de les améliorer
  • Pour diagnostiquer les problèmes rencontrés sur nos sites Web et applications
  • Pour vous envoyer des messages concernant nos relations contractuelles, par exemple ceux liés aux paiements ou à l’expiration de votre abonnement
  • Pour vous envoyer des informations sur InstantCS, de nouvelles versions d’applications, des offres spéciales et des renseignements similaires.

Que sont les cookies et comment sont-ils utilisés par 7Copyright® ?

Comme la plupart des sites Web et applications, nous utilisons des cookies et d’autres technologies similaires pour assurer le fonctionnement de ces produits, ainsi que pour mieux connaître nos utilisateurs et leurs centres d’intérêt potentiels. Les sites Web d’7Copyright® peuvent également employer des cookies et des technologies similaires d’autres entreprises qui nous permettent d’améliorer l’efficacité de nos services hébergés.

Mes informations personnelles sont-elles partagées par 7Copyright® ?

7Copyright® travaille avec des entreprises qui prennent part à son activité. Ces entreprises fournissent des services tels que le traitement des paiements par carte de crédit. Elles ne sont pas autorisées à utiliser vos informations pour leur propre usage.

7Copyright® ne partage pas vos informations personnelles ou avec votre accord dans les cas suivants :

  • Lorsque nous sommes dans l’obligation de fournir ces informations pour répondre à une citation à comparaître, une injonction du tribunal ou toute autre procédure juridique ou légale en vigueur.
  • Lorsque nous estimons de bonne foi que la divulgation de ces informations est nécessaire pour empêcher ou réagir à une fraude, défendre nos sites Web ou applications contre des attaques ou protéger la propriété et la sécurité d’InstantCS, nos clients, nos utilisateurs ou le public.
  • En cas de fusion ou d’acquisition par une autre entreprise, de vente d’un site Web, d’une application ou d’une entité commerciale d’7Copyright® ou d’acquisition de la totalité ou d’une grande partie de nos actifs par une autre entreprise. Dans ces cas, vos informations peuvent représenter des actifs concernés par le transfert.

Nous pouvons être amenés à partager ou publier des informations agrégées qui ne vous identifient pas spécifiquement, par exemple des données statistiques sur les visiteurs de nos sites Web ou sur la manière dont les clients utilisent nos applications et services.

Mes informations personnelles sont-elles affichées partout sur les sites Web ou applications 7Copyright® ?

Les sites Web et applications d’7Copyright® ne partagent aucune informations produites ou générées par ses utilisateurs.

Mes informations personnelles sont-elles sécurisées ?

Nous savons combien il est important que vos informations personnelles soient en sécurité. Nous avons mis en place des contrôles de sécurité administratifs, techniques et physiques raisonnables pour protéger vos informations personnelles. Bien que toutes les connexions à nos services soient cryptées, en dépit de nos efforts et des techniques existantes aucun contrôle de sécurité n’est efficace à 100 % et 7Copyright® ne peut garantir la sécurité de vos informations lorsqu'elles transitent sur le réseau.

Où mes informations personnelles sont-elles stockées par 7Copyright® ?

Vos informations personnelles et fichiers de données sont stockés sur les serveurs d’InstantCS LLC et d’entreprises prestataires de services. Vos informations personnelles peuvent être transférées hors de vos frontières nationales, car certains de nos serveurs se situent dans le monde entier et les entreprises que nous engageons pour prendre part à l’activité de 7Copyright® se trouvent dans différents pays.

Comment puis-je consulter, mettre à jour ou supprimer mes informations

personnelles ?

Remarque : Pour des questions de gestion interne ou juridiques, nous sommes tenus de conserver certains enregistrements et une partie de vos informations peuvent demeurer sur des systèmes de sauvegarde, conformément à la loi en vigueur.

Nous conservons vos informations personnelles aussi longtemps que nécessaire pour vous fournir les sites Web et applications que vous êtes autorisé à utiliser avec votre identifiant InstantCS, ou comme l’exige le respect de nos obligations juridiques ou contractuelles.

Cette Charte de traitement des données personnelles va-t-elle changer ?

Occasionnellement, nous pouvons modifier ou actualiser la présente Charte de traitement des données personnelles pour permettre à 7Copyright® d’utiliser ou de partager vos informations personnelles précédemment collectées de manière radicalement différente. Dans ce cas, un lien d'acceptation de la nouvelle Charte vous sera envoyé.

Qui puis-je contacter si j’ai des questions ou des remarques ?

Pour toute question ou réclamation liée au traitement des données personnelles, envoyez-nous un message via la page Contact du site ou portail.

CGV - Conditions Générales de Ventes des services

CGV - Conditions Générales de Ventes des services 7COPYRIGHT® - InstantCS LLC

Date d’entrée en vigueur : 30 mars 2014


1 - CONDITIONS GENERALES DE VENTES APPLICABLES AUX SERVICES 7COPYRIGHT® PRODUITS PAR INSTANTCS LLC

En commandant les services de propriété intellectuelle ou industrielle 7COPYRIGHT®, vous vous engagez, à respecter les présentes conditions générales d'utilisation des services 7COPYRIGHT® proposés en ligne et facturés directement par InstantCS LLC société ayant son siège social 2915 Ogletown Road à Newark, DE 19713, Etats-Unis ou par l'un de ses Bureaux de représentation,  distributeurs (mandataires) ou prestataires publics ou privés partenaires.

7COPYRIGHT® fournit ses services sous réserve de l’engagement du Client à accepter et respecter les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES DES SERVICES qu’INSTANTCS, ses distributeurs, concessionnaires, mandataires ou prestataires publics ou privés seront libres de modifier. 

Chaque prestation commandée sera préalablement matérialisée et formalisé par un Mandat donné et signé par le Client.  Ce Mandat spécifiera le périmètre de la mission ponctuelle confiée et ses conditions générales et particulière d'exécution. Veuillez en prendre connaissance avant chaque commande.

 

Vos données, fichiers, documents, publications vous appartiennent.

En utilisant nos Services, vous nous fournissez vos fichiers, documents, contenus, e-mails, contacts, etc. (ci-après "vos Données"). Vos Données vous appartiennent. 

À l'exception de droits limités nous permettant d'offrir les Services, les présentes Conditions ne nous accordent aucun droit sur vos Données et ne seront utilisées que dans le cadre d'un Mandat signé et formalisé. Par exemple dans le cadre d'un Mandat de dépôt au Copyright Office ou de dépôt légal.

Toute personne utilisant nos services aura la qualité de CLIENT terme repris dans les présentes conditions générales de ventes.

 

2 - CONDITIONS TARIFAIRES DES SERVICES.

Les prix indiqués sur les pages de nos sites qui sont vendues en ligne se lisent TOUTES TAXES COMPRISES pour les résidents d’un des pays de l’Union Européennes et des États-Unis. 

Les résidents de la Confédération Helvétique se verront appliquer le taux de TVA en vigueur dans leur canton après l’entrée du lieu de résidence dans les systèmes de commande en ligne lorsque la facturation est réalisée par notre distributeur suisse.

Les résidents Canadiens se verront appliquer les taxes en vigueurs dans leur État après l’entrée du lieu de résidence dans les systèmes de commande en ligne lorsque la facturation est réalisée par notre distributeur canadien.

Si les prestations de diffusion par email sont commandées hors ligne, en fonction du lieu de résidence fiscale du CLIENT et du lieu de facturation des services par le mandataire ou l’agence 7COPYRIGHT® un taux de T.V.A ou de taxes locales pourra être appliqué aux prestations. 

Si un montant de T.V.A doit-être appliqué à la prestation commandée hors ligne le montant de la T.V.A sera indiquée sur le bon de commande AVANT son acceptation par le CLIENT.

Tout règlement accompagnant un bon de commande est irrévocable. En cas de non possibilité d’exécution de la commande par l’une ou l’autre des parties au présente un avoir sera établi au bénéfice du client.

 

3 - DESCRIPTION DES SERVICE DE PROTECTION DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU INDUSTRIELLE

Nos services et process ont pour objectifs :

de placer vos créations ou vos travaux  sous la protection de l'US Copyright et de votre législation nationale sur les droits d'auteur;

de fournir à nos clients des process normalisés de mis en oeuvre des meilleures protections des droits d'auteur reconnues comme des preuves "prima facie" par les juridictions de tous les pays membres de la Convention de Berne ou signataires des traités bilatéraux de protections intellectuelles avec les États-Unis;

de coordonner le mise en œuvre des moyens matériels et humains et de contrôler l’exécution des missions des différents intervenants dans le cadre du Mandat(s) confié(s);

notre commission des droits travaille en partenariat avec BISG afin d'adapter les process aux besoins de l'industrie de l'édition pour la gestion des droits d'auteur et des données  à travers la mise en œuvre de vérification des normes ISO appliquées par nos partenaires;

Nos services de protections 7COPYRIGHT® sont des services PROFESSIONNELS, réservés à des clients disposants des connaissances nécessaires leur permettant de comprendre et de valider les opérations de déclarations, dépôts, fixations, publications, certifications des créations et travaux.

7COPYRIGHT® ne propose pas de services accessibles librement au « grand public ». 
En conséquence nous nous réservons le droit de refuser toute opération de diffusion ne respectant pas ces Conditions Générales de Ventes. En cas de refus un avoir de la valeur du service commandé sera établi au profit du client ou d'un représentant qualifié (Conseil PI, Avocat...)

 

4 – OBLIGATION D'INSCRIPTION

Nos services sont uniquement accessibles à des particuliers, entreprises, des organisations ou des professionnels identifiés.

i - Pour utiliser nos services, le CLIENT accepte de fournir son identité et ses coordonnées professionnelle exactes, à jour et complètes.

ii - Le paiement par carte ou virement bancaire ou par chèque atteste de l’identité du CLIENT aucun règlement en espèce n’est accepté.

iii - Le CLIENT s'engage à mettre à jour ces informations de façon à ce qu'elles demeurent exactes, à jour et complètes.

 

5 - LIMITES DE RESPONSABILITÉS

i - Le CLIENT est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses codes de connexion à nos services en ligne et de toute autre violation de confidentialité.

ii - Le CLIENT s'engage à ne pas stocker sur les services en ligne proposés par 7COPYRIGHT® des documents et des informations à caractères pornographiques, racistes ou illicites.

 

6 - RESPONSABILITÉ DU CLIENT

7COPYRIGHT® est un service de protection de créations ou de travaux transmis par le CLIENT.

7COPYRIGHT® n’a aucune responsabilité sur le contenu des créations ou travaux qui sont la seule responsabilité du CLIENT.

Le CLIENT demeure le seul responsable des préjudices induits par les opérations de protection et de publications et/ou des informations fournise à nos services lors de la signatures des différents Mandats et/ou après la validation formelle par CLIENT des ces informations.

7COPYRIGHT® ne peut être tenu responsable des conséquences de déclarations incomplètes, erronées ou de créations ou travaux violant les droits de tiers ou les législations applicables.

 

7 - RÈGLES GÉNÉRALES EN MATIÈRE D'UTILISATION ET DE STOCKAGE

7COPYRIGHT® se réserve la possibilité, à sa propre discrétion, de clôturer ou de suspendre l'accès aux utilisateurs d'une partie ou de la totalité du service, incluant, mais sans limitation, les infractions aux conditions générales d'utilisation et l'inactivité.

Pour les espaces suivi et de reporting un utilisateur est considéré inactif qu'à partir de six mois après la fin du dernier Mandat confié par le CLIENT et exécuté par 7COPYRIGHT®.

 

9 - DROIT DE PROPRIÉTÉ

  1. Les éléments figurant sur nos sites ou nos documents sont protégé par le droit du Copyright.
  2. Le CLIENT devra s’assurer qu’il détient les droits nécessaires sur les créations ou travaux qu'il souhaite protéger dans le cadre de nos prestations.

 

10 – JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Tout litige entre le CLIENT et le PRESTATAIRE relatif à la validité ou à l’exécution des présentes sera exclusivement du ressort des tribunaux du siège social du distributeur, concessionnaire mandataire qui a émis le bon de commande, la facture et/ou le contrat de prestation.

Cette clause de juridiction s’applique également en cas de pluralité de défendeurs, de procédure d’appel ou de référé.