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Certification de vos droits d'Auteur
En matière de propriété intellectuelle, emblématique de l'internationalisation des enjeux de la justice, les conventions conduisent nos juridictions nationales à appliquer, en interne, le droit d'un autre État (ainsi) le dépôt au copyright office, par exemple, conditionne le caractère protégeable des œuvres déposées qui « constitute
Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d'État (France) - 4e rencontre franco-américaine du « réseau Internationalisation du droit - ID » Université Cardozo, New-York, 11 nov. 2009 Lire le document intégral
Les Certificats : Pour une certification prima facie de vos droits
Le droit de la propriété intellectuelle est un droit transnational totalement mondialisé. Les certifications doivent donc être reconnues hors du cadre des frontières et des droits nationaux.
- Voilà pourquoi, même si un projet d'affiche publicitaire pour un client local n'impose pas les mêmes précautions qu'une oeuvre architecturale vendue par un réseau de licenciés, le corpus de la certification reste identique :
- Un certificat original, sur un support papier, infalsifiable, stable dans le temps, accessible par simple lecture afin d'être admis comme une preuve « prima facie » par toutes les juridictions.
- Un certificat émis, détenu et/ou enregistré par un ou des institutions publiques : Copyright Office, et, pour les dépôts légaux, la Librairie du Congrès, la Bibliothèque Nationale de France…
La certification de vos droits d'auteur doit-être reconnue dans le pays où se sont produits les agissements délictueux
La Cour de cassation française, a jugé qu'au sens du §2 de l'art.5 de la Convention de Berne, « la législation du pays où la protection [due à tout auteur] est réclamée n'est pas celle du pays où le dommage est subi, mais celle de l'État sur le territoire duquel se sont produits les agissements délictueux ». Cour de cassation, 1ère civ., 30/01/2007, pourvoi 03-12354, Bull 2007- I n°44, p.37En conséquence, la certification de vos droits doit-être reconnue par la juridiction, l'hébergeur ou l'opérateur situé « sur le territoire duquel se sont produits les agissements délictueux ».
