CGV - Conditions Générales de Ventes des services

CGV - Conditions Générales de Ventes des services 7COPYRIGHT® - InstantCS LLC

Date d’entrée en vigueur : 30 mars 2014


1 - CONDITIONS GENERALES DE VENTES APPLICABLES AUX SERVICES 7COPYRIGHT® PRODUITS PAR INSTANTCS LLC

En commandant les services de propriété intellectuelle ou industrielle 7COPYRIGHT®, vous vous engagez, à respecter les présentes conditions générales d'utilisation des services 7COPYRIGHT® proposés en ligne et facturés directement par InstantCS LLC société ayant son siège social 2915 Ogletown Road à Newark, DE 19713, Etats-Unis ou par l'un de ses Bureaux de représentation,  distributeurs (mandataires) ou prestataires publics ou privés partenaires.

7COPYRIGHT® fournit ses services sous réserve de l’engagement du Client à accepter et respecter les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES DES SERVICES qu’INSTANTCS, ses distributeurs, concessionnaires, mandataires ou prestataires publics ou privés seront libres de modifier. 

Chaque prestation commandée sera préalablement matérialisée et formalisé par un Mandat donné et signé par le Client.  Ce Mandat spécifiera le périmètre de la mission ponctuelle confiée et ses conditions générales et particulière d'exécution. Veuillez en prendre connaissance avant chaque commande.

 

Vos données, fichiers, documents, publications vous appartiennent.

En utilisant nos Services, vous nous fournissez vos fichiers, documents, contenus, e-mails, contacts, etc. (ci-après "vos Données"). Vos Données vous appartiennent. 

À l'exception de droits limités nous permettant d'offrir les Services, les présentes Conditions ne nous accordent aucun droit sur vos Données et ne seront utilisées que dans le cadre d'un Mandat signé et formalisé. Par exemple dans le cadre d'un Mandat de dépôt au Copyright Office ou de dépôt légal.

Toute personne utilisant nos services aura la qualité de CLIENT terme repris dans les présentes conditions générales de ventes.

 

2 - CONDITIONS TARIFAIRES DES SERVICES.

Les prix indiqués sur les pages de nos sites qui sont vendues en ligne se lisent TOUTES TAXES COMPRISES pour les résidents d’un des pays de l’Union Européennes et des États-Unis. 

Les résidents de la Confédération Helvétique se verront appliquer le taux de TVA en vigueur dans leur canton après l’entrée du lieu de résidence dans les systèmes de commande en ligne lorsque la facturation est réalisée par notre distributeur suisse.

Les résidents Canadiens se verront appliquer les taxes en vigueurs dans leur État après l’entrée du lieu de résidence dans les systèmes de commande en ligne lorsque la facturation est réalisée par notre distributeur canadien.

Si les prestations de diffusion par email sont commandées hors ligne, en fonction du lieu de résidence fiscale du CLIENT et du lieu de facturation des services par le mandataire ou l’agence 7COPYRIGHT® un taux de T.V.A ou de taxes locales pourra être appliqué aux prestations. 

Si un montant de T.V.A doit-être appliqué à la prestation commandée hors ligne le montant de la T.V.A sera indiquée sur le bon de commande AVANT son acceptation par le CLIENT.

Tout règlement accompagnant un bon de commande est irrévocable. En cas de non possibilité d’exécution de la commande par l’une ou l’autre des parties au présente un avoir sera établi au bénéfice du client.

 

3 - DESCRIPTION DES SERVICE DE PROTECTION DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU INDUSTRIELLE

Nos services et process ont pour objectifs :

de placer vos créations ou vos travaux  sous la protection de l'US Copyright et de votre législation nationale sur les droits d'auteur;

de fournir à nos clients des process normalisés de mis en oeuvre des meilleures protections des droits d'auteur reconnues comme des preuves "prima facie" par les juridictions de tous les pays membres de la Convention de Berne ou signataires des traités bilatéraux de protections intellectuelles avec les États-Unis;

de coordonner le mise en œuvre des moyens matériels et humains et de contrôler l’exécution des missions des différents intervenants dans le cadre du Mandat(s) confié(s);

notre commission des droits travaille en partenariat avec BISG afin d'adapter les process aux besoins de l'industrie de l'édition pour la gestion des droits d'auteur et des données  à travers la mise en œuvre de vérification des normes ISO appliquées par nos partenaires;

Nos services de protections 7COPYRIGHT® sont des services PROFESSIONNELS, réservés à des clients disposants des connaissances nécessaires leur permettant de comprendre et de valider les opérations de déclarations, dépôts, fixations, publications, certifications des créations et travaux.

7COPYRIGHT® ne propose pas de services accessibles librement au « grand public ». 
En conséquence nous nous réservons le droit de refuser toute opération de diffusion ne respectant pas ces Conditions Générales de Ventes. En cas de refus un avoir de la valeur du service commandé sera établi au profit du client ou d'un représentant qualifié (Conseil PI, Avocat...)

 

4 – OBLIGATION D'INSCRIPTION

Nos services sont uniquement accessibles à des particuliers, entreprises, des organisations ou des professionnels identifiés.

i - Pour utiliser nos services, le CLIENT accepte de fournir son identité et ses coordonnées professionnelle exactes, à jour et complètes.

ii - Le paiement par carte ou virement bancaire ou par chèque atteste de l’identité du CLIENT aucun règlement en espèce n’est accepté.

iii - Le CLIENT s'engage à mettre à jour ces informations de façon à ce qu'elles demeurent exactes, à jour et complètes.

 

5 - LIMITES DE RESPONSABILITÉS

i - Le CLIENT est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses codes de connexion à nos services en ligne et de toute autre violation de confidentialité.

ii - Le CLIENT s'engage à ne pas stocker sur les services en ligne proposés par 7COPYRIGHT® des documents et des informations à caractères pornographiques, racistes ou illicites.

 

6 - RESPONSABILITÉ DU CLIENT

7COPYRIGHT® est un service de protection de créations ou de travaux transmis par le CLIENT.

7COPYRIGHT® n’a aucune responsabilité sur le contenu des créations ou travaux qui sont la seule responsabilité du CLIENT.

Le CLIENT demeure le seul responsable des préjudices induits par les opérations de protection et de publications et/ou des informations fournise à nos services lors de la signatures des différents Mandats et/ou après la validation formelle par CLIENT des ces informations.

7COPYRIGHT® ne peut être tenu responsable des conséquences de déclarations incomplètes, erronées ou de créations ou travaux violant les droits de tiers ou les législations applicables.

 

7 - RÈGLES GÉNÉRALES EN MATIÈRE D'UTILISATION ET DE STOCKAGE

7COPYRIGHT® se réserve la possibilité, à sa propre discrétion, de clôturer ou de suspendre l'accès aux utilisateurs d'une partie ou de la totalité du service, incluant, mais sans limitation, les infractions aux conditions générales d'utilisation et l'inactivité.

Pour les espaces suivi et de reporting un utilisateur est considéré inactif qu'à partir de six mois après la fin du dernier Mandat confié par le CLIENT et exécuté par 7COPYRIGHT®.

 

9 - DROIT DE PROPRIÉTÉ

  1. Les éléments figurant sur nos sites ou nos documents sont protégé par le droit du Copyright.
  2. Le CLIENT devra s’assurer qu’il détient les droits nécessaires sur les créations ou travaux qu'il souhaite protéger dans le cadre de nos prestations.

 

10 – JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Tout litige entre le CLIENT et le PRESTATAIRE relatif à la validité ou à l’exécution des présentes sera exclusivement du ressort des tribunaux du siège social du distributeur, concessionnaire mandataire qui a émis le bon de commande, la facture et/ou le contrat de prestation.

Cette clause de juridiction s’applique également en cas de pluralité de défendeurs, de procédure d’appel ou de référé.

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