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Création d'un identifiant auteur ISNI (BnF, Copyright Services)

Afin de respecter les législations sur les droits d’auteur, simplifier les procédures et interdire toute usurpation d’identité, seul un auteur dont l’identité a été vérifiée et disposant d'un identifiant ISNI peut utiliser nos services et ceux de nos partenaires.

  • Nos offres SMART incluent la création d'un compte auteur ISNI :
    • L’enregistrement ISNI de l’identité publique utilisée(s) par l’auteur pour placer ses œuvres sous la protection de l’US copyright et de sa législation nationale ;

    • la création d’un compte auteur auprès du copyright service et attribution par celui-ci des identifiants ISNI normalisés pour simplifier les procédures de protection ;

    • L'International Standard Name Identifier (ISNI) est un identifiant unique pour des entités ayant contribué à des médias comme les livres, les catalogues d'art, les programmes de télévision, audiovisuels, les articles de presse, les services online, les photos...

 

  • Les identifiants ISNI et Copyright Services normalisés ISO :
    • rendent l’auteur de la création, identifiable, sans risque d’homonymie, sur le long terme et à l’échelle internationale ;

    • autorisent la déclaration de créations par mail ou via le « cloud » : 24/7/365, en moins de 3mn et pour un coût très réduit ;

    • garantissent une traçabilité du dossier conforme aux normes SSAE 16, ISAE 3402 (US) et ISO 14641-1 (FR, UE).

 

Exemple : l'identification d'un musicien qui est également compositeur et auteur de poèmes. Cette personne est actuellement sans doute identifiée dans les bases de données par de nombreux identifiants (privés ou publics). Grâce à l'ISNI, elle disposerait d'un unique identifiant qui permettrait donc à ces bases de données d'échanger des renseignements de manière fiable, sans avoir à comparer des chaînes de caractères. En particulier pour les noms courants : il sera très difficile d'identifier de manière sûre un François Martin dans une base de données. Il peut y avoir de nombreuses entrées à ce nom, on ne sait pas forcément si ces entrées relèvent bien du François Martin qui nous intéresse.

Dans un monde connecté et mondialisé le code ISNI permettra d'identifier le nom d'un l'auteur, d'une entreprise, d'un producteur dans les différents alphabets.

Le codage ISNI sera utilisé pour créer des résultats de recherche précis et augmenter leur pertinence. Copyright Services envoie actuellement les identifiants ISNI à Barnes & Noble, Google Play, Google Search, Yahoo, Bing, Amazon... et d'autres grands opérateurs.

 

Exemple d'identifiant multilingue pour un auteur unique :

ISNI: 0000 0001 2118 445X

Name:
Creator role : Creation Class :
 
Brel, J.
Brel, Jacques
BREL, JACQUES ROMAIN G
BREL, JACQUES ROMAIN GEORGE
Brel, Jacques Romain Georges (1929-1978)
Brelʹ, Zh
Brelʹ, Zhak
JAQUES BREL
Брель, Ж
Брель, Жак
ברל, ז'אק
ברל, ז'ק
ブレル, ジャック
 
actor
author
composer
contributor
lyricist
narrator
performer
productor
 
Computer file
cre
Kit
Language material
Mixed materials
Musical sound recording
Nonmusical sound recording
Notated music
Projected medium
 
 
 

 

(1) L'International Standard Name Identifier (ISNI) est un identifiant unique pour des entités ayant contribué à des médias comme les livres, les programmes de télévision, les articles de presse, etc. Il est développé sous les auspices de l'International Organization for Standardization (ISO) comme Draft International Standard 27729. Le comité technique 46, sous-comité 9 de l'ISO (TC 46/SC 9) est responsable du développement de cette norme.
L'ISNI permet de distinguer des noms qui, sans cela, pourraient être confondus et permettra de lier les données sur les noms utilisés dans les médias et l'industrie culturelle.
(2) Pour une personne ou une organisation utilisant plusieurs noms d'auteur (ex. un nom réel, un pseudonyme, une marque, une enseigne commerciale) un enregistrement d'auteur distinct devra être associé à chaque identité publique    utilisée.
(3) Chaque auteur pourra utiliser plusieurs « Identité Publique » pour signer ses œuvres, sans générer d’erreur ou de doublon, lors d’indexation réalisée par des organismes tiers : Library of Congress, Copyright Office, BnF, VIAF, ISNI, ISBN…

 

Cession de copyright, licence, transfert de droits

La cession de copyright est un acte juridique en vertu duquel le titulaire du copyright transfère la propriété de tout ou partie des droits patrimoniaux sur son œuvre.

Un contrat de cession de copyright ne peut pas effectuer un transfert du copyright mais il pourra créer une licence non exclusive permettant l’exploitation de l’œuvre.

Le principe de la divisibilité du copyright américain est inscrit dans la loi depuis 1976. Avant cette modification, il y avait un seul titulaire du copyright ; ceux qui détenaient un ou plusieurs droits, exclusifs ou non exclusifs, n’avaient que le statut de « licenciés ».

La divisibilité du copyright a des incidences majeures sur la notification, la propriété, l’enregistrement de transfert et la qualité d’agir :

  • Le transfert de la totalité des droits compris dans le copyright se nomme en pratique « assignment ».
  • Le transfert de certains droits exclusifs s’appelle « exclusive licence ».
  • L’octroi de droits non exclusifs s’appelle « non exclusive licence ».

Titularité du copyright (droits exclusifs)

La titularité du copyright regroupe les droits exclusifs accordés au titre du copyright sur une œuvre protégée appartenant à l’origine à l’auteur ou aux auteurs de l’œuvre.

Les auteurs d’une œuvre de collaboration sont cotitulaires du copyright sur l’œuvre.

La titularité d’un ou plusieurs des droits exclusifs est librement cessible.

Le titulaire du copyright peut être une personne physique ou une personne morale.  Le copyright sur les œuvres des salariés ou certaines œuvres de commande appartient par le jeu de la règle work made for hire à l’employeur ou au donneur d’ordre.

Comme depuis 1976, le copyright est « divisible, »  les droits exclusifs accordés au titre du copyright peuvent être cédés en tout ou en partie et chaque titulaire a qualité pour agir en justice.

Le non-respect par un tiers des droits d’un titulaire de tout ou partie d’un ou plusieurs droits exclusifs est une forme de contrefaçon.

Artiste-interprète

L’artiste-interprète est une personne physique qui exécute une œuvre. L’US Copyright Act reconnaît des droits aux seules personnes qui participent à une prestation musicale en direct ou à un enregistrement sonore.

  • Les droits que détiennent les coauteurs d’un enregistrement sonore, en l’occurrence les artistes-interprètes non-salariés, sont les droits de reproduction et de distribution d’exemplaires.
  • Le droit sur les œuvres dérivées est limité aux reprises et modifications des sons tels que fixés dans l’enregistrement sonore : l’imitation des sons n’est pas une contrefaçon.
  • Le droit de représentation publique est limité à certaines transmissions numériques, notamment les transmissions interactives.
  • Un artiste-interprète peut également être un des détenteurs du droit d’auteur sur l’enregistrement sonore, puisque les enregistrements sonores sont définis comme étant des « œuvres qui résultent de la fixation d’une série de sons musicaux, parlés ou autres… ». 17 U.S.C. § 101.
  • Les sons fixés sur un enregistrement sonore peuvent être les sons créés par un artiste-interprète ; celui-ci peut donc être un coauteur de l’enregistrement sonore.

Note : II n’y a pas de définition légale d’artiste-interprète. La loi américaine ne contient pas de réglementation générale des droits voisins ; en général, les artistes-interprètes ne sont pas spécifiquement couverts par la loi sur le droit d’auteur.

Déposer un copyright: Œuvre de collaborateurs (Work Made for Hire)

Pour le Copyright Act, dans le cas de travaux réalisés dans le cadre d’un contrat de travail, l’employeur et non l’employé est considéré comme l’auteur et pourra déposer un copyright à son nom.

Œuvre réalisée par un salarié dans le cadre de son activité habituelle ou commandée spécialement si les parties ont expressément convenu de considérer l’œuvre comme un work made for hire, et si elle entre dans une des catégories prévues par la loi.

L’article 101 de la loi de l’US Copyright définit un Work Made for Hire comme suit :

1) Une création réalisée par un employé dans le cadre de son travail ;

2) Une création spécialement commandée ;

3) Une création commandée dans un ou plusieurs des cas suivants :

  • une contribution à un ouvrage collectif ;
  • une partie d’un film, d’une création multimédia ou d’une œuvre audiovisuelle ;
  • une traduction ;
  • un travail supplémentaire sur une œuvre déposée ;
  • une compilation ;
  • un texte d’instruction ou de mode d’emploi ;
  • un sondage ;
  • les éléments de réponse pour un sondage ;
  • un atlas géographiques, des travaux cartopgraphiques;
  • un site internet, un jeux ou une application pour mobile ou autres terminaux;
  • un logiciel, une base de données.

La titularité des œuvres de salariés et de certaines œuvres de commande est fixée par l’article 201 (b) de la loi. Cet article indique, sans équivoque, que tous les droits d’auteur sont conférés à l’employeur ou à la personne ou à l’organisme qui a commandé l’œuvre et qui en est réputé l’auteur.