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La protection de mes droits d’auteur exige-t-elle des formalités ?

Le droit d’auteur diffère considérablement de la plupart des formes de protection de la propriété industrielle comme les brevets ou les marques, qui requièrent généralement un acte d’enregistrement.

Il est (presque universellement) admis que la protection des droits des auteurs existe automatiquement dès qu’une création originale est créée, pourvu que les conditions et le cadre des protections énoncées dans les textes ou conventions internationales régissant les droits d’auteur soient respectés.

Toutefois, un certificat d’enregistrement ou le dépôt légal d’une publication constituera la preuve de l’existence du droit d’auteur à la date indiquée et du fait que la personne figurant à l’enregistrement ou sur la publication en est le titulaire.

Beaucoup de pays permettent un enregistrement volontaire des œuvres par l’administration du droit d’auteur. Par exemple le service du Copyright Office de la Librairie du Congrès des Etats-Unis.

Cet enregistrement servira de preuve prima facie très utile dans les différends juridiques nationaux et internationaux.

Comment déposer un concept ? Comment le copyright peut protéger l'expression d'une idée ou d'un concept ?

Le Copyright ne protège pas une idées, un concept ou une méthode de fonctionnement, mais il protège la façon dont elles sont exprimées.

–  L’artiste Christo ne pouvait pas protéger l’idée d’empaqueter le Pont neuf à Paris mais il a protégé la description de la manière dont-il fut enveloppé ainsi que les maquettes et les images de sa création éphémère.

Ce qui lui permettra de partager des droits lors de l’édition d’un livre :

Titre :     Christo, the Pont-Neuf, wrapped, Paris, 1975-85 / photos. Wolfgang Volz ; commentaires David Bourdon; Registration Number : 438162 – Date 1990-11-20; Droits partagés : Volz, Wolfgang  ; Bourdon, David ; Montgolfier, Bernard D ; Christo, (pseudo) 1935

Différence de protection entre une œuvre et une idée ?

La distinction entre œuvres protégées et idées est au cœur du droit d’auteur. La protection d’une œuvre s’applique à l’expression matérialisée des idées qui y sont contenues.

Les simples idées qu’on peut trouver dans une œuvre ne peuvent être protégées par le droit de l’US copyright et elles peuvent être librement utilisées.

En conséquence, pour que le copyright sur une œuvre soit violé, il faut que soit copiée la forme sous laquelle les idées sont exprimées.

La simple utilisation des idées qu’on peut trouver dans une œuvre ne constitue pas une atteinte au copyright.

 

La distinction entre expressions protégées et idées non protégées a d’importantes conséquences pratiques. Elle signifie que le droit d’auteur n’interdit pas à d’autres personnes d’utiliser les informations divulguées dans l’œuvre d’un auteur.

Le droit d’auteur sur le personnage de Mickey, par exemple, ne concerne que les traits spécifiques (déposés au Copyright Office en 1922) de ce personnage de dessin animé et ne confère pas d’exclusivité sur l’idée générale de créer des œuvres artistiques ayant pour sujets les souris ou autres animaux parlants.

Enfin, ces observations s’appliquent aussi au style ou à la méthode propre à un artiste. Chacun peut peindre dans le style cubiste (Picasso) ou dans le style impressionniste (Manet). Ce n’est que si une œuvre matérielle d’un de ces peintres est reproduite qu’il y a atteinte au droit d’auteur.

D’autres exemples d’idées qui n’ont pas droit à la protection du droit d’auteur comprennent les théories scientifiques, les concepts de marketing et les algorithmes.

Quels critères une création doit satisfaire pour être protégée ?

Pour avoir droit à la protection du droit d’auteur et/ou de l’US copyright, une œuvre doit avant tout être originale.

Il n’y a pas unanimité quant à ce que signifie l’originalité, ni de normes universellement acceptées. 

Les pays se divisent globalement en deux catégories.

  1. Dans les pays de common law, tel les États-Unis ou la Grande Bretagne les tribunaux exigent de l’auteur qu’il démontre un certain degré de compétence, de travail et de jugement pour que son œuvre soit considérée comme originale (ce qu’on appelle la « sweat of the brow theory »).
  2. Dans les pays de droit romain, comme la France les tribunaux exigent davantage : pour qu’une œuvre soit originale, il faut qu’elle reflète la personnalité de son créateur.

La simple preuve de compétence, de travail et de jugement ne suffit pas dans ces pays : il faut aussi que l’auteur démontre de la créativité.

Si la création n’est pas publiée sous copyright US ou déposer auprès des services du Copyright Office cette différence d’appréciation peut entraîner des résultats différents, vu que les tribunaux de common law peuvent être moins sévères dans leur évaluation de l’originalité.

Certaines œuvres qui ne seraient pas considérées comme originales dans les pays de droit romain le soient néanmoins dans les pays de common law si l’auteur a démontré un degré suffisant de compétence, de travail et de jugement.

 

En dépit des différences qui caractérisent la notion d’originalité,  le consensus est beaucoup plus grand pour savoir ce qui n’est pas requis pour bénéficier de la protection du droit d’auteur : autrement dit, la qualité, la nouveauté, le mérite ou la valeur artistique ne sont pas des critères pertinents pour déterminer si une œuvre est ou non originale.

Une œuvre peut être sévèrement critiquée pour son contenu et condamnée pour son style par les spécialistes et le public, mais elle n’est pas privée pour autant de la protection du droit d’auteur.

 

Enfin, peu importe à quelle fin une œuvre a été créée, qu’elle soit utilitaire ou purement culturelle : un morceau de musique composé pour une publicité a tout autant droit à la protection qu’une sonate ou une symphonie.

Une œuvre peut être protégée en tant qu’œuvre originale même si elle est fondée sur une œuvre préexistante.

Le copyright protège aussi les « œuvres dérivées » : les traductions, adaptations, arrangements musicaux et autres modifications d’une œuvre littéraire ou artistique jouissent de la même protection que les œuvres originales.

Il en est de même des recueils d’œuvres littéraires et artistiques tels que les encyclopédies et les anthologies, pourvu qu’ils remplissent l’exigence d’originalité du fait du choix ou de l’organisation de leur contenu.

Suis-je également protégé dans mon pays et à l'international ?

Oui, nos procédures d’enregistrement de votre création originale ou de vos travaux aux États-Unis protège vos droits dans tous les pays signataires des conventions bilatérales ou des traités internationaux de protections des droits d’auteur (Convention de Berne, WTO, Phonograms, SAT, UCC, WTO…).

De plus les États-Unis demeure le pays qui dispose du nombre d’accords bilatéraux le plus étendu en matière de protection du copyright.(1)

 

(1) A titre d’illustration, pour les principaux pays francophones, les premières conventions bilatérales de protection des droits de copyright avec les États-Unis ont pris effet : le 1er juillet 1891 pour la Belgique, la France et la Suisse; le 1er janvier 1924 pour le Canada; le 19 avril 1998 pour l’Algérie et le 1er janvier 2006 pour le Maroc.