Protection copyright : Œuvre architecturale

La protection du copyright d’une œuvre architecturale couvrira le dessin d’un édifice matérialisé par un moyen d’expression tangible, qui comprend l’édifice, les plans d’architecture et les esquisses.

Sont susceptibles de protection, la forme globale ainsi que l’agencement et la composition des éléments du « design », mais non les éléments standards particuliers.

Exemples : Une œuvre architecturale comprend l’édifice ainsi que son architecture intérieure mais ne comprend pas les ponts, les autoroutes, et les barrages. La notion d’édifice recouvre essentiellement des constructions habitables telles que des maisons et des bâtiments de bureau. Elle recouvre également les constructions qui sont utilisées mais non pas habitées.

Note : Des amendements introduits en 1990 ont mis fin à la nécessité de distinguer entre la forme et la fonction d’un édifice. La forme des édifices est maintenant protégée par le copyright.

Il existe néanmoins d’importantes limitations au copyright sur la forme de l’édifice. Nos clients pourront prendre connaissance des informations complémentaires dans leur espace FAQ & Assistance « Œuvre architecturale« .