Extend Copyright

Les contrôles et les validations sont effectués au cours des quatre étapes de la procédure de dépôt.

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Enregistrement de la déclaration de création

Après l'horodatage et enregistrement, votre déclaration de création et vos fichiers seront contrôlés et validés par un expert.

Ses observations et les demandes d'accord (BAT) vous seront soumises avant la fixation et le dépôt de votre création auprès des services du Copyright Office.

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Enregistrements, contrôles et validations, plus d'info...

L’auteur déclaré est investi à titre originaire du copyright. Les auteurs d’une œuvre commune sont copropriétaires du copyright sur l’œuvre. Dans le cas d’une déclaration de « work made for hire » l’employeur, le donneur d’ordre, le commanditaire sont réputés être l’auteur. 

  Textes de référence : USA    17.U.S.Copyright §201  //  France
   CPI Art. L.111-1 &
   113-1   //  Convention de Berne   Art.5

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Enregistrement horodaté : 1er niveau de protection du copyright

Dès réception (email, cloud ou courrier postal) votre dossier de création est enregistré et horodaté selon des critères de protection juridique World-class  imposant une certification de date certaine  par écrit papier*.

    Cet enregistrement sera suivi de l’envoi :

    • De l’accusé de réception, des observations, recommandations et demandes de validation (BAT).
    • Après réception de votre accord (retour du BAT) vous recevrez les certificats de fixation et de dépôt au Copyright Office par email et par courriers postaux. Lire §2 : Fixation
    • Si vous avez également opté pour une publication et le dépôt légal de vos créations, un BAT vous sera envoyé pour accord. Lire §3 : Publication

  (*) Utile pour sa rapidité, la signature électronique d’un fichier numérique ne répond pas à l’exigence d’une certification d’un copyright dans sa durée – 70 à 120 ans – et son universalité. Seuls des certifications papiers  (hard certificate) peuvent constituer, devant les juridictions de tous les pays, une preuve prima facie  portant date certaine  enregistrée par le Copyright Office et/ou lors du dépôt légal de la fixation ou la publication.   
 Équivalence par pays d’un certificat électronique par rapport à une version papier.

Lire §4 : Certification de vos droits d’Auteur

Tarif Extend

Identité de l'auteur, plus d'informations...

Identifiants de l’auteur

Afin de respecter les législations sur les droits d’auteur, simplifier les procédures et interdire toute usurpation d’identité, seul un auteur dont l’identité a été vérifiée peut utiliser nos services et ceux de nos partenaires.

  • La déclaration de l’auteur comporte :
    • L’enregistrement de l’identité publique utilisée(s) par l’auteur pour placer ses œuvres sous la protection de l’US copyright et de sa législation nationale ;

    • la création d’un compte auteur auprès du copyright service et attribution par celui-ci des identifiants normalisés pour simplifier les procédures de protection.

  • Les identifiants normalisés :
    • rendent l’auteur de la création, identifiable, sans risque d’homonymie, sur le long terme et à l’échelle internationale ;

    • autorisent des déclarations de créations par mail ou via le « cloud » 24/7/365 pour un coût très réduit avec nos offres SMART Copyright;

    • garantissent une traçabilité du dossier conforme aux normes SSAE 16, ISAE 3402 (US) et ISO 14641-1 (FR, UE).

Pour une personne ou une organisation utilisant plusieurs noms d’auteur (ex. un nom réel, un pseudonyme, une marque, une enseigne commerciale) un enregistrement d’auteur distinct devra être associé à chaque identité publique    utilisée.
Chaque auteur pourra utiliser plusieurs « Identité Publique » pour signer ses œuvres, sans générer d’erreur ou de doublon, lors d’indexation réalisée par des organismes tiers : Library of Congress, Copyright Office, BnF, VIAF, ISNI, ISBN…

Open and Transparent Service

Nos services sont ouverts et transparents. Pour chaque opération, un mandat spécifique nous sera confié afin d’effectuer, à votre nom, les enregistrements, fixations, publications ou rectifications que vous jugerez utiles à la protection de votre création. Aucune opération ne sera effectuée sans votre accord formel.

  • Tous les documents vous appartiennent et vous sont remis :
    • Le mandat exécuté, vous recevrez, sous quelques heures ou quelques jours en fonction de la durée de la procédure commandée :
      • l’intégralité des éléments originaux : dossier, certificats, attestations… liées à la procédure ;

      • les courriers, documents, publication, certificats… qui pourraient être émis après la fin de notre mandat par les différents intervenants seront directement adressés à l’auteur par ces derniers.

Cette transparence vous permet d’utiliser nos services en toute liberté, sans aucune obligation de durée.


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Fixation des créations et dépôts au Copyright Office

La fixation sur un support tangible et son enregistrement auprès du Copyright Office constitue le deuxième et troisième niveau de protection.

La fixation qui maintient la confidentialité de la création est réalisée dans le respect des délais, des procédures et des textes en vigueurs.

Tarif Extend

Fixation des créations, plus d'info...

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Fixation de la création

Le critère de fixation sur un « support tangible » découle de la Constitution américaine qui prévoit un droit exclusif sur les « writing » d’un auteur sans que l’oeuvre soit effectivement reproduite ou diffusée.
En droit français « l’incorporation » d’une oeuvre de l’esprit sur un support matériel est un critère essentiel de la « reproduction ».
 

  Textes de référence : USA   17.U.S.Copyright §102     //  France    CPI Art. L-122.2  
   Art. L-213.1  //  Convention de Berne   Art.2
 

Fixation: 2ème niveau de protection du Copyright

La fixation sur un support tangible  est réalisée dans le respect des délais, des procédures et des textes en vigueur. Une demande de validation (BAT) vous sera envoyée avant le dépôt de la fixation auprès du service du Copyright Office.

    Après réception de votre accord (BAT) :

    • La fixation des créations sera réalisée suivie de la publication, des dépôts (légal et au Copyright Office).
    • Si vous ne souhaitez pas la publier un accord de dépôt auprès du Copyright Office sera demandé.
    • Les originaux déposés, les masters, seront à votre disposition dans le(s) format(s) choisi(s).
    • Lire §3 : Publication & dépôt légal

  La fixation maintient la confidentialité de la création.

Une oeuvre fixée ne sera accessible au public que lorsque l’auteur en manifestera expressément la volonté, matérialisée par une inscription au bureau du copyright Office, une publication, reproduction, mise en vente…    (US)  17.U.S.Cop. §106-3  
 (France)   Art. L-121.2 du CPI 

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