FAQ - Droit d'auteur (Généralités)

Questions courantes sur le droit d'auteur

1. Qu'est-ce qu'un copyright ou droit d’auteur ?

Dans la plupart des législations, le copyright ou droit d'auteur désigne le droit exclusif de reproduire la totalité ou une partie d’une œuvre sous une forme directe ou indirecte. Ce droit comporte également le droit d'exécuter toute ou une partie d’une œuvre.

Si l'œuvre n'est pas publiée, le droit d'auteur inclut le droit de publier l'œuvre en partie ou en totalité.

La protection de mes droits d’auteur exige-t-elle des formalités ?

Le droit d’auteur diffère considérablement de la plupart des formes de protection de la propriété industrielle comme les brevets ou les marques, qui requièrent généralement un acte d’enregistrement.

Il est (presque universellement) admis que la protection des droits des auteurs existe automatiquement dès qu'une création originale est créée, pourvu que les conditions et le cadre des protections énoncées dans les textes ou conventions internationales régissant les droits d’auteur soient respectés.

Toutefois, un certificat d'enregistrement ou le dépôt légal d'une publication constituera la preuve de l'existence du droit d'auteur à la date indiquée et du fait que la personne figurant à l'enregistrement ou sur la publication en est le titulaire.

Beaucoup de pays permettent un enregistrement volontaire des œuvres par l’administration du droit d’auteur. Par exemple le service du Copyright Office de la Librairie du Congrès des Etats-Unis.

Cet enregistrement servira de preuve prima facie très utile dans les différends juridiques nationaux et internationaux.

Quels avantages l'enregistrement auprès du Copyright Office offre-t-il ?

Le certificat d'enregistrement du copyright constitue une preuve prima facie de l'existence du droit d'auteur, de la date de création et du fait que la personne inscrite en est l’auteur ou l’ayant droit.

Ce certificat est reconnu par les juridictions de tous les pays sur simple présentation (prima facie).

L’inscription du titulaire du droit d’auteur sur une œuvre permet de le retrouver en vue d'obtenir une autorisation d'utiliser son œuvre lorsque son nom figure au registre du copyright.

L’enregistrement permet, très simplement, d’intervenir auprès des autorités publiques, des providers de services internet, d’hébergeurs de sites ou des moteurs de recherches.

L’étendue de la protection du droit d’auteur ?

Les conventions internationales, de même que la plupart des lois nationales, mentionnent que le droit d’auteur s’applique aux « œuvres de nature littéraire, scientifique ou artistique ».

Mais qu’est-ce qui constitue une œuvre ? En règle générale, une œuvre doit être plus qu’une simple idée et elle doit être originale.

Ces dernières années s’est manifestée une tendance à étendre la portée des œuvres protégées, tant au niveau international qu’au plan national. Les récents ajouts comprennent les programmes d’ordinateur et les bases de données.

Un dernier ajout, controversé, est celui de la protection des expressions culturelles traditionnelles des communautés (folklore).

Différence entre une œuvre (protégée) et une idée ?

La distinction entre œuvres protégées et idées est au cœur du droit d’auteur. La protection d’une œuvre s’applique à l’expression matérialisée des idées qui y sont contenues.

Les simples idées qu’on peut trouver dans une œuvre ne peuvent être protégées par le droit d’auteur et elles peuvent être librement utilisées.

En conséquence, pour que le droit d’auteur sur une œuvre soit violé, il faut que soit copiée la forme sous laquelle les idées sont exprimées.

La simple utilisation des idées qu’on peut trouver dans une œuvre ne constitue pas une atteinte au droit d’auteur.

La distinction entre expressions protégées et idées non protégées a d’importantes conséquences pratiques. Elle signifie que le droit d’auteur n’interdit pas à d’autres personnes d’utiliser les informations divulguées dans l’œuvre d’un auteur.

Le droit d’auteur sur le personnage de Mickey, par exemple, ne concerne que les traits spécifiques (déposés au Copyright Office en 1922) de ce personnage particulier de dessin animé et ne confère pas d’exclusivité sur l’idée générale de créer des œuvres artistiques ayant pour sujets les souris ou autres animaux parlants.

Enfin, ces observations s’appliquent aussi au style ou à la méthode propre à un artiste. Chacun peut peindre dans le style cubiste (Picasso) ou dans le style impressionniste (Manet). Ce n’est que si une œuvre matérielle d'un de ces peintres est reproduite qu’il y a atteinte au droit d’auteur.

D’autres exemples d’idées qui n’ont pas droit à la protection du droit d’auteur comprennent les théories scientifiques, les concepts de marketing et les algorithmes.

Quand une œuvre a-t-elle droit à la protection du droit d’auteur ?

Pour avoir droit à la protection du droit d’auteur, une œuvre doit avant tout être originale.

Il n’y a pas unanimité quant à ce que signifie l’originalité, ni de normes universellement acceptées. Les pays se divisent globalement en deux catégories.

  1. Dans les pays de common law, les tribunaux exigent de l’auteur qu’il démontre un certain degré de compétence, de travail et de jugement pour que son œuvre soit considérée comme originale (ce qu’on appelle la « sweat of the brow theory »).
  2. Dans les pays de droit romain, les tribunaux exigent davantage : pour qu’une œuvre soit originale, il faut qu’elle reflète la personnalité de son créateur.

La simple preuve de compétence, de travail et de jugement ne suffit pas : il faut aussi que l’auteur démontre de la créativité.

Cette différence d’appréciation peut entraîner des résultats différents, vu que les tribunaux de common law peuvent être moins sévères dans leur évaluation de l’originalité. Il se pourrait donc que certaines œuvres qui ne seraient pas considérées comme originales dans les pays de droit romain le soient néanmoins dans les pays de common law si l’auteur a démontré un degré suffisant de compétence, de travail et de jugement.

En dépit des différences qui caractérisent la notion d’originalité, il faut reconnaître que le consensus est beaucoup plus grand en ce qui concerne la question de savoir ce qui n’est pas requis pour bénéficier de la protection du droit d’auteur : autrement dit, la qualité, la nouveauté, le mérite ou la valeur artistique ne sont pas des critères pertinents pour déterminer si une œuvre est ou non originale.

Une œuvre peut être sévèrement critiquée pour son contenu et condamnée pour son style par les spécialistes et le public, mais elle n’est pas privée pour autant de la protection du droit d’auteur.

Enfin, peu importe à quelle fin une œuvre a été créée, qu’elle soit utilitaire ou purement culturelle : un morceau de musique composé pour une publicité a tout autant droit à la protection qu’une sonate ou une symphonie.

Enfin, il faut noter qu’une œuvre peut être protégée en tant qu’œuvre originale même si elle est fondée sur une œuvre préexistante.

Le droit d’auteur protège aussi les « œuvres dérivées » : les traductions, adaptations, arrangements musicaux et autres modifications d’une œuvre littéraire ou artistique jouissent de la même protection que les œuvres originales.

Il en est de même des recueils d’œuvres littéraires et artistiques tels que les encyclopédies et les anthologies, pourvu qu’ils remplissent l’exigence d’originalité du fait du choix ou de l’organisation de leur contenu.

Quelle est la durée de protection d’un copyright ?

Des règles très différentes régissent la durée de protection de vos créations par l’US copyright. Ces règles s'appliquent en fonction de l’auteur, de la date de publication, de la classe de l’œuvre.

En général durée de vie de l’auteur plus 70 ans pour les ouvrages publiés depuis 1978 ou des travaux enregistrés ou fixés mais non publiés.

95 ans après la date de publication ou 120 ans à compter de la date de la création - si elle est plus courte - pour les œuvres anonymes, les œuvres sous pseudonymes ou des œuvres made for hire, enregistrées au nom d’une organisation ou d’une entreprise et publiées depuis 1978.

95 ans à compter de la publication d’une œuvre publié entre 1964 et 1977 ou 95 ans à compter de la publication pour des travaux publiés entre 1923 et 1963.

 

Le symbole © est-il obligatoire ?

Le symbole du copyright © a été introduit par la Convention universelle sur le droit d’auteur (UCC) de 1952  afin de disposer d’une forme imposée simple de mention du droit d’auteur : ce symbole, accompagné du nom du titulaire du droit d’auteur et de l’année de la première publication (dépôt légal, ISBN...) ou de l'année d'enregistrement auprès d'une administration en charge des droits d'auteur (exemple le bureau du Copyright Office), doit figurer sur tous les exemplaires d’une œuvre protégée par le droit d’auteur. Même si ce n'est pas toujours nécessaire, le marquage est utile puisqu'il rappelle aux lecteurs ou utilisateurs que l'œuvre est protégée par un droit d'auteur.

Le marquage d'une œuvre à l'aide du symbole © n'est plus obligatoire aux USA depuis 1978 mais certains pays, comme la Chine, l'exigent.

 

Faut-il que les œuvres soient fixées sous une forme matérielle pour être protégées ?

La question de savoir si une œuvre doit être fixée sous une forme matérielle pour être protégée n’a pas de réponse uniforme. Généralement, les pays de common law prescrivent que pour jouir de la protection, l’œuvre doit être fixée sous une forme matérielle (elle peut par exemple être écrite, enregistrée sur un CD, un DVD, un disque dur…), alors que les pays de droit romain n’imposent pas cette condition.

Néanmoins, si les instruments internationaux autorisent les deux possibilités, le développement du commerce transfrontières et les défis que pose au droit d’auteur la société de l’information requièrent une approche de plus en plus mondiale.

Voilà pourquoi depuis le début du millénaire pour que la protection du droit d’auteur soit assurée et mise en œuvre dans le nouvel environnement numérique et transfrontières la fixation s’est sur un support tangible s’est imposée.

 

Les programmes d’ordinateur sont-ils protégés ?

En conformité avec les récentes modifications du droit international, la plupart des pays reconnaissent aujourd’hui les programmes d’ordinateur comme susceptibles de jouir de la protection du droit d’auteur. Les programmes d’ordinateur sont généralement protégés quel que soit le langage dans lequel ils sont écrits, code source ou code objet.

On entend généralement par programme d’ordinateur une série d’instructions utilisées directement ou indirectement dans un système de traitement de l’information et cette expression peut inclure à la fois les programmes d’application et les systèmes d’exploitation.

Pour qu’un programme d’ordinateur soit protégé, peu importe sous quelle forme il se matérialise ; il peut être écrit sur du papier ou stocké dans un CD ou dans la mémoire d’un ordinateur.

Comment protéger une base de données ? Structure et/ou contenu ?

L’expression « base de données » (BDD, DB) désigne un ensemble de données d’information sélectionnées en fonction de certains principes constants, systématiquement organisées et stockées dans la mémoire d’un système informatique auquel ont accès un certain nombre d’utilisateurs.

Les procédures spécifiques de fixations et d’enregistrement auprès du copyright office serviront de preuve prima facie lors de la protection des bases de données :

  1. Bases de données originales : protégées en tant que compilations en raison de leur structure (création);
  2. Protection sui generis: Protection du contenu d’une base de données à la structure non originale. Lorsque la singularité du contenu prévient tout classement dans une catégorie déjà répertoriée.

Les bases de données peuvent donc généralement être protégées de deux façons :

1- Bases de données originales : Dans ce cas la base de données peut avoir droit à la protection en tant que création intellectuelle originale du fait du choix ou de la disposition des informations qu’elle contient.

Si ce choix est original, il est protégé de ce fait. Dans ce cas, la base de données est considérée comme originale et en conséquence soumise pour l’essentiel aux règles générales du droit d’auteur.

L’objet de la protection est ici la structure spécifique de la base de données, c’est-à-dire l’ « architecture » que lui donne l’auteur, et non les données ou le matériel lui- même. Les tiers peuvent donc utiliser les mêmes données ou des données similaires, mais ils ne doivent pas adopter le mode d’organisation des données adopté par la base de données originale, ni le même choix.

2 - Protection sui generis : De très nombreux pays, dont les Etats-Unis ont introduit un droit distinct sui generis (un droit indépendant qui protège les bases de données hors du champ d’application du droit d’auteur) au bénéfice des producteurs de contenus de base de données contre l’extraction ou la réutilisation des contenus eux-mêmes.

Contrairement à la protection des bases de données originales, cette forme de protection peut être obtenue que la structure ou la sélection soit en soi originale ou non.

L’élément décisif, ici, est plutôt l’investissement de temps, d’argent et de travail pour collecter les données ou autres matériels.

A titre d’exemple de grandes agences de presse européennes déposent l’intégralité du contenu de leur news auprès du Copyright Office sous la forme de fichiers TXT.

  

Authorship on Application: Agence France Presse, employer for hire; Domicile: France; Citizenship: France. Authorship: text, compilation.
Pre-existing Material: text, Some pre-existing text and third party material; previously published database.
Registration Date: 2014-04

 

Comment répondre aux défis posés par les NTI et un commerce mondialisé ?

Les défis que pose au droit d’auteur la société de l’information, le développement du commerce transfrontières et les innovations technologiques requièrent une approche de plus en plus mondialisée des protections.

Ces défis ont suscité de nouvelles initiatives internationales voilà pourquoi le régime moderne du droit d’auteur et des droits voisins est pour l’essentiel structuré autour d’accords internationaux.

Déjà à la fin du XIXe siècle, un nombre considérable de pays avaient reconnu que la protection des œuvres ne devait pas s’arrêter aux frontières d’un pays. Le premier traité multilatéral sur la protection du droit d’auteur, la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, fut signé en 1886, à l’initiative de l’Association littéraire et artistique internationale (ALAI). Depuis lors, la Convention a été révisée à plusieurs reprises et d’autres traités ont été conclus.