Votre création sera protégée, en Europe et partout dans le Monde.
Nos process normalisés d’enregistrement légaux et d'inscription auprès du Copyright Office à Washington, placent vos travaux sous la triple protection de l'US Copyright, du DMCA et de votre législation nationale.
Placez vos créations sous la protection de l’US Copyright et de votre législation nationale. Nos procédures normalisées proposent 7.niveaux de protection de vos droits d'auteur mobilisables en fonction des besoins.
Nos procédures métiers vous feront réaliser d'importantes économies de temps et d'argent tout en bénéficiant des dernières avancées législatives et jurisprudentielles.
Dans la plupart des législations, le copyright ou droit d’auteur désigne le droit exclusif de reproduire la totalité ou une partie d’une œuvre sous une forme directe ou indirecte. Ce droit comporte également le droit d’exécuter toute ou une partie d’une œuvre.
Si l’œuvre n’est pas publiée, le droit d’auteur inclut le droit de publier l’œuvre en partie ou en totalité.
Depuis 1790 l’US-Copyright (©) reste la forme la plus étendue de protection du droit d’auteur garantie par la Constitution des États-Unis et les Traités internationaux. A vocation internationales les protections de l’US copyright sont régulièrement étendues sous la pression des multinationales états-uniennes et de l’économie mondialisée. Le copyright business représentait en 2013 plus de 8% du PIB étasunien et 3 millions d’emplois.
La protection de l’US copyright est accordée par la loi à l’auteur d’un travail original quelle que soit sa nationalité(1).
A titre de comparaison, son champ d’application est plus large que celui du Droit d’auteur français ou des pays européens(2) de droit germano-romain. En effet le copyright protège plus l’investissement dans la création et l’investisseur que le droit moral de l’auteur.
A la différence du Droit d’auteur :
– Le titulaire du copyright peut être l’auteur, le producteur ou l’éditeur de l’œuvre qu’il soit une personne physique, une entreprise ou une organisation.
– Si l’œuvre a été créée par un employé dans le cadre de ses fonctions, c’est l’employeur qui est seul titulaire du copyright.
– Les œuvres de commande – Works made for hire – appartiennent au commanditaire et non à l’auteur(s).
Très orienté business et nouvelles technologies, la protection du droit d’auteur des États-Unis constitue la meilleure des protections pour : les créations artistiques, l’architecture, la photographie, le Street Art est ses dérivés, le marketing, la publicité, la presse en ligne, les jeux et les déclinaisons artistiques en produits dérivés, l’informatique, les logiciels, les services en réseau, la musique, les films, les créations animés, les oeuvres multimédia…
(1) Sauf s’il est ressortissant d’un pays sous embargo ou d’un des pays suivants : Afghanistan, Érythrée, Éthiopie, Iran, Irak, Saint Marin, Turkménistan.
(2) La majorité des vingt-sept États-Membres applique le « droit d’auteur » à l’exclusion de Chypre, l’Irlande, Malte et le Royaume-Uni qui appliquent le « copyright ».
La loi DMCA Digital Millennium Copyright Act de 1998 et la normalisation des procédures d’enregistrement garantissent des actions de recours simplifiées qui pourront être conduitent(1) directement auprès de distributeurs, des services douaniers, de providers ou d’hébergeurs de services internet et des moteurs de recherche(2).
(1) Voir FAQ « Internet : Suppression de contenu protégé par l’US-Copyright » ?
(2) En 2014, Google a reçu plus de 345 millions de demandes de retrait de pages Web de son moteur de recherche au nom du droit d’auteur. C’est 75% de plus qu’en 2012 année durant laquelle Google recevait moins d’un million de requêtes DMCA par semaine de la part des ayants droit. En 2014, ce rythme a atteint puis dépassé les 6 millions par semaine. Les domaines les plus ciblés par ces accusations de violation du droit d’auteur il s’agit de 4shared.com, rapidgator.net et uploaded.net, visés chacun par 5 millions de requêtes.
L’US-Copyright protège les œuvres originales d’un auteur, d’un groupe d’auteurs, d’une entreprise ou d’une organisation. Le copyright couvre l’œuvre et les produits dérivés de l’œuvre.
Les procédures normalisées de dépôt de Copyright protègent les travaux évolutifs ou souvent mis à jour : presse et médias online, site Web, créations de l’univers de la mode, packaging marketing, créations publicitaires, logiciels, multimédia…
Il est utilisé par les services marketing et communication, la presse écrite ou audiovisuelle, les créateurs ou producteurs de jeux, de logiciels, de bases de données, de services en réseau, de créations multimédias…
Le Copyright exige la fixation matérielle de la création : un écrit, un dessin, un DVD ou tout autre support tangible.
US-Copyright couvre les œuvres publiées et, sous certaines conditions, des œuvres non publiées.
Oui, notre position de société étatsunienne et nos procédures d’enregistrement spécifiques à chaque pays de résidence du ou des auteurs permettent de placer votre travail sous la protection de l’US-Copyright en bénéficiant des mêmes avantages qu’une entreprise, une organisation ou un résident étasunien. (1)
(1) Sauf si vous êtes ressortissant d’un des pays suivants : Afghanistan, Erythrée, Ethiopie, Iran, Irak, San Marino, Turkménistan. ?
Oui, nos procédures d’enregistrement de votre création originale ou de vos travaux aux États-Unis protège vos droits dans tous les pays signataires des conventions bilatérales ou des traités internationaux de protections des droits d’auteur (Convention de Berne, WTO, Phonograms, SAT, UCC, WTO…).
De plus les États-Unis demeure le pays qui dispose du nombre d’accords bilatéraux le plus étendu en matière de protection du copyright.(1)
(1) A titre d’illustration, pour les principaux pays francophones, les premières conventions bilatérales de protection des droits de copyright avec les États-Unis ont pris effet : le 1er juillet 1891 pour la Belgique, la France et la Suisse; le 1er janvier 1924 pour le Canada; le 19 avril 1998 pour l’Algérie et le 1er janvier 2006 pour le Maroc.
Pour avoir droit à la protection du droit d’auteur et/ou de l’US copyright, une œuvre doit avant tout être originale.
Il n’y a pas unanimité quant à ce que signifie l’originalité, ni de normes universellement acceptées.
Les pays se divisent globalement en deux catégories.
La simple preuve de compétence, de travail et de jugement ne suffit pas dans ces pays : il faut aussi que l’auteur démontre de la créativité.
Si la création n’est pas publiée sous copyright US ou déposer auprès des services du Copyright Office cette différence d’appréciation peut entraîner des résultats différents, vu que les tribunaux de common law peuvent être moins sévères dans leur évaluation de l’originalité.
Certaines œuvres qui ne seraient pas considérées comme originales dans les pays de droit romain le soient néanmoins dans les pays de common law si l’auteur a démontré un degré suffisant de compétence, de travail et de jugement.
En dépit des différences qui caractérisent la notion d’originalité, le consensus est beaucoup plus grand pour savoir ce qui n’est pas requis pour bénéficier de la protection du droit d’auteur : autrement dit, la qualité, la nouveauté, le mérite ou la valeur artistique ne sont pas des critères pertinents pour déterminer si une œuvre est ou non originale.
Une œuvre peut être sévèrement critiquée pour son contenu et condamnée pour son style par les spécialistes et le public, mais elle n’est pas privée pour autant de la protection du droit d’auteur.
Enfin, peu importe à quelle fin une œuvre a été créée, qu’elle soit utilitaire ou purement culturelle : un morceau de musique composé pour une publicité a tout autant droit à la protection qu’une sonate ou une symphonie.
Une œuvre peut être protégée en tant qu’œuvre originale même si elle est fondée sur une œuvre préexistante.
Le copyright protège aussi les « œuvres dérivées » : les traductions, adaptations, arrangements musicaux et autres modifications d’une œuvre littéraire ou artistique jouissent de la même protection que les œuvres originales.
Il en est de même des recueils d’œuvres littéraires et artistiques tels que les encyclopédies et les anthologies, pourvu qu’ils remplissent l’exigence d’originalité du fait du choix ou de l’organisation de leur contenu.
La distinction entre œuvres protégées et idées est au cœur du droit d’auteur. La protection d’une œuvre s’applique à l’expression matérialisée des idées qui y sont contenues.
Les simples idées qu’on peut trouver dans une œuvre ne peuvent être protégées par le droit de l’US copyright et elles peuvent être librement utilisées.
En conséquence, pour que le copyright sur une œuvre soit violé, il faut que soit copiée la forme sous laquelle les idées sont exprimées.
La simple utilisation des idées qu’on peut trouver dans une œuvre ne constitue pas une atteinte au copyright.
La distinction entre expressions protégées et idées non protégées a d’importantes conséquences pratiques. Elle signifie que le droit d’auteur n’interdit pas à d’autres personnes d’utiliser les informations divulguées dans l’œuvre d’un auteur.
Le droit d’auteur sur le personnage de Mickey, par exemple, ne concerne que les traits spécifiques (déposés au Copyright Office en 1922) de ce personnage de dessin animé et ne confère pas d’exclusivité sur l’idée générale de créer des œuvres artistiques ayant pour sujets les souris ou autres animaux parlants.
Enfin, ces observations s’appliquent aussi au style ou à la méthode propre à un artiste. Chacun peut peindre dans le style cubiste (Picasso) ou dans le style impressionniste (Manet). Ce n’est que si une œuvre matérielle d’un de ces peintres est reproduite qu’il y a atteinte au droit d’auteur.
D’autres exemples d’idées qui n’ont pas droit à la protection du droit d’auteur comprennent les théories scientifiques, les concepts de marketing et les algorithmes.
Le Copyright ne protège pas une idées, un concept ou une méthode de fonctionnement, mais il protège la façon dont elles sont exprimées.
– L’artiste Christo ne pouvait pas protéger l’idée d’empaqueter le Pont neuf à Paris mais il a protégé la description de la manière dont-il fut enveloppé ainsi que les maquettes et les images de sa création éphémère.
Ce qui lui permettra de partager des droits lors de l’édition d’un livre :
Titre : Christo, the Pont-Neuf, wrapped, Paris, 1975-85 / photos. Wolfgang Volz ; commentaires David Bourdon; Registration Number : 438162 – Date 1990-11-20; Droits partagés : Volz, Wolfgang ; Bourdon, David ; Montgolfier, Bernard D ; Christo, (pseudo) 1935
Le droit d’auteur diffère considérablement de la plupart des formes de protection de la propriété industrielle comme les brevets ou les marques, qui requièrent généralement un acte d’enregistrement.
Il est (presque universellement) admis que la protection des droits des auteurs existe automatiquement dès qu’une création originale est créée, pourvu que les conditions et le cadre des protections énoncées dans les textes ou conventions internationales régissant les droits d’auteur soient respectés.
Toutefois, un certificat d’enregistrement ou le dépôt légal d’une publication constituera la preuve de l’existence du droit d’auteur à la date indiquée et du fait que la personne figurant à l’enregistrement ou sur la publication en est le titulaire.
Beaucoup de pays permettent un enregistrement volontaire des œuvres par l’administration du droit d’auteur. Par exemple le service du Copyright Office de la Librairie du Congrès des Etats-Unis.
Cet enregistrement servira de preuve prima facie très utile dans les différends juridiques nationaux et internationaux.
L’auteur est la personne physique qui en principe crée l’œuvre, c’est-à-dire qui la fixe sous une forme d’expression tangible. L’auteur est détenteur à titre originaire du copyright et le bénéficiaire de la protection copyright.
Dans le cas d’un « work made for hire », l’employeur personne physique ou morale ou certains commanditaires personnes physiques ou morales, sont réputés être l’auteur. Cette conception économique du statut d’auteur – celle du work made for hire ou travail sur commande – doit-être formalisée par un écrit de l’auteur(s) et de l’employeur ou du commanditaire préalablement à la déclaration, fixation ou publication de la création concernée.
La loi fixe une présomption simple selon laquelle celui dont le nom figure comme auteur dans le certificat d’inscription du copyright ou le dépôt légal est présumé auteur à condition que l’inscription soit faite auprès du Copyright Office dans les cinq années suivant la première publication de l’œuvre. Si l’inscription n’est pas faite dans les cinq années, c’est au tribunal d’apprécier.
Nos clients justifieront leur qualité d’auteur, par la publication aux USA de leur création (certificat du dépôt légal) et/ou du certificat d’inscription auprès du Copyright Office qui rendent public le nom et les coordonnées de l’auteur(s) pour chaque des créations déposées sous copyright.
Afin de respecter les législations sur les droits d’auteur, simplifier les procédures et interdire toute usurpation d’identité, seul un auteur dont l’identité a été vérifiée et disposant d'un identifiant ISNI peut utiliser nos services et ceux de nos partenaires.
L’enregistrement ISNI de l’identité publique utilisée(s) par l’auteur pour placer ses œuvres sous la protection de l’US copyright et de sa législation nationale ;
la création d’un compte auteur auprès du copyright service et attribution par celui-ci des identifiants ISNI normalisés pour simplifier les procédures de protection ;
rendent l’auteur de la création, identifiable, sans risque d’homonymie, sur le long terme et à l’échelle internationale ;
autorisent la déclaration de créations par mail ou via le « cloud » : 24/7/365, en moins de 3mn et pour un coût très réduit ;
garantissent une traçabilité du dossier conforme aux normes SSAE 16, ISAE 3402 (US) et ISO 14641-1 (FR, UE).
Exemple : l'identification d'un musicien qui est également compositeur et auteur de poèmes. Cette personne est actuellement sans doute identifiée dans les bases de données par de nombreux identifiants (privés ou publics). Grâce à l'ISNI, elle disposerait d'un unique identifiant qui permettrait donc à ces bases de données d'échanger des renseignements de manière fiable, sans avoir à comparer des chaînes de caractères. En particulier pour les noms courants : il sera très difficile d'identifier de manière sûre un François Martin dans une base de données. Il peut y avoir de nombreuses entrées à ce nom, on ne sait pas forcément si ces entrées relèvent bien du François Martin qui nous intéresse.
Dans un monde connecté et mondialisé le code ISNI permettra d'identifier le nom d'un l'auteur, d'une entreprise, d'un producteur dans les différents alphabets.
Le codage ISNI sera utilisé pour créer des résultats de recherche précis et augmenter leur pertinence. Copyright Services envoie actuellement les identifiants ISNI à Barnes & Noble, Google Play, Google Search, Yahoo, Bing, Amazon... et d'autres grands opérateurs.
Exemple d'identifiant multilingue pour un auteur unique :
ISNI: 0000 0001 2118 445X
| Name: | Creator role : | Creation Class : |
Brel, J. Brel, Jacques BREL, JACQUES ROMAIN G BREL, JACQUES ROMAIN GEORGE Brel, Jacques Romain Georges (1929-1978) Brelʹ, Zh Brelʹ, Zhak JAQUES BREL Брель, Ж Брель, Жак ברל, ז'אק ברל, ז'ק ブレル, ジャック | actor author composer contributor lyricist narrator performer productor | Computer file cre Kit Language material Mixed materials Musical sound recording Nonmusical sound recording Notated music Projected medium |
(1) L'International Standard Name Identifier (ISNI) est un identifiant unique pour des entités ayant contribué à des médias comme les livres, les programmes de télévision, les articles de presse, etc. Il est développé sous les auspices de l'International Organization for Standardization (ISO) comme Draft International Standard 27729. Le comité technique 46, sous-comité 9 de l'ISO (TC 46/SC 9) est responsable du développement de cette norme.
L'ISNI permet de distinguer des noms qui, sans cela, pourraient être confondus et permettra de lier les données sur les noms utilisés dans les médias et l'industrie culturelle.
(2) Pour une personne ou une organisation utilisant plusieurs noms d'auteur (ex. un nom réel, un pseudonyme, une marque, une enseigne commerciale) un enregistrement d'auteur distinct devra être associé à chaque identité publique utilisée.
(3) Chaque auteur pourra utiliser plusieurs « Identité Publique » pour signer ses œuvres, sans générer d’erreur ou de doublon, lors d’indexation réalisée par des organismes tiers : Library of Congress, Copyright Office, BnF, VIAF, ISNI, ISBN…
Une œuvre pseudonyme est une œuvre pour laquelle les copies, phonogrammes ou publications identifient l’auteur, mais sous un nom fictif le « pseudonyme ».
Sous certaines conditions de forme, un dépôt de copyright peut être accordé à un auteur qui utilise un pseudonyme ou un nom fictif pour son entreprise : sigle, marque…
Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes créées depuis le 1er janvier 1978, le copyright est conféré pour une durée de 95 ans à compter de l’année de la première publication ou de 120 ans à compter de l’année de la création de l’œuvre, selon le premier terme atteint.
Si l’identité de l’auteur est révélée avant l’expiration de ce délai, la durée normale du copyright s’appliquera : 70 ans postmortem
Une œuvre anonyme est une œuvre pour laquelle ne figure pas sur les copies ou les phonogrammes diffusés au public le nom de la personne physique considérée comme auteur.
Pour les œuvres anonymes ou sous pseudonymes créées depuis le 1er janvier, 1978, la protection copyright est conférée pour une durée de 95 ans à compter de l’année de la première publication ou de 120 ans à compter de l’année de la création de l’œuvre, en fonction du premier terme atteint.
Si l’identité de l’auteur est révélée avant l’expiration de ce délai, la durée normale de protection d’un copyright s’appliquera soit 70 ans post mortem.
Les auteurs d’une œuvre collective sont copropriétaires avec l’auteur de l’œuvre, à moins d’une convention contraire.
Une œuvre collective est un travail qui réunit, dans un ensemble collectif, un certain nombre de contributions qui prises indépendamment constituent des œuvres distinctes et indépendantes : une publication périodique, un site Internet, un logiciel, une anthologie ou une encyclopédie.
Si l’apport de chaque auteur peut être différencié, chaque auteur est titulaire d’un copyright indépendant sur son œuvre individualisée et pourra déposer un copyright à son nom, tandis que l’ensemble de l’œuvre fera l’objet d’un copyright global, accordé non pas à chacun des éléments de l’œuvre, mais à l’ensemble résultant de la sélection et de l’organisation de ces éléments.
L’article 201 (c) de la loi précise que « le copyright sur chaque contribution individuelle à une œuvre collective est distinct du copyright sur une œuvre collective dans son intégralité et appartient à titre originaire à l’auteur de cette contribution. »
Cependant, le titulaire du droit d’auteur sur l’œuvre collective intégrale dispose d’un privilège de réviser cette œuvre collective.
L’auteur peut-être une personne morale s’il s’agit d’un work made for hire et pourra déposer un copyright au nom de son organisation ou sous pseudonyme (marque, sigle…).
La titularité des œuvres de certaines œuvres de commande est fixée par l’article 201-b de la Loi. Cet article indique, sans équivoque, que tous les droits d’auteur sont conférés à la personne ou à l’organisme qui a commandé l’œuvre et qui en est réputé l’auteur.
Pour qu’une œuvre de commande d’un type prévu par la liste limitative de l’article 101-2 (exemples ci-dessous) soit réputée un work made for hire il faut qu’il y ait un écrit signé par les parties.
Un contrat préalable et une procédure de préinscription auprès du Copyright Office des travaux commandés effectuée par la personne ou à l’organisme qui a commandé l’œuvre est fortement recommandé.
Veuillez noter que le moment (avant ou après la dépôt ou la publication de l’œuvre) où cet écrit doit être rédigé est controversé en jurisprudence.
1) Une création spécialement commandée par exemple à une entreprise sous-traitante, un photographe ou un freelancer;
2) Une création commandée dans un ou plusieurs des cas suivants :
Pour le Copyright Act, dans le cas de travaux réalisés dans le cadre d’un contrat de travail, l’employeur et non l’employé est considéré comme l’auteur et pourra déposer un copyright à son nom.
Œuvre réalisée par un salarié dans le cadre de son activité habituelle ou commandée spécialement si les parties ont expressément convenu de considérer l’œuvre comme un work made for hire, et si elle entre dans une des catégories prévues par la loi.
L’article 101 de la loi de l’US Copyright définit un Work Made for Hire comme suit :
1) Une création réalisée par un employé dans le cadre de son travail ;
2) Une création spécialement commandée ;
3) Une création commandée dans un ou plusieurs des cas suivants :
La titularité des œuvres de salariés et de certaines œuvres de commande est fixée par l’article 201 (b) de la loi. Cet article indique, sans équivoque, que tous les droits d’auteur sont conférés à l’employeur ou à la personne ou à l’organisme qui a commandé l’œuvre et qui en est réputé l’auteur.
L’artiste-interprète est une personne physique qui exécute une œuvre. L’US Copyright Act reconnaît des droits aux seules personnes qui participent à une prestation musicale en direct ou à un enregistrement sonore.
Note : II n’y a pas de définition légale d’artiste-interprète. La loi américaine ne contient pas de réglementation générale des droits voisins ; en général, les artistes-interprètes ne sont pas spécifiquement couverts par la loi sur le droit d’auteur.
La titularité du copyright regroupe les droits exclusifs accordés au titre du copyright sur une œuvre protégée appartenant à l’origine à l’auteur ou aux auteurs de l’œuvre.
Les auteurs d’une œuvre de collaboration sont cotitulaires du copyright sur l’œuvre.
La titularité d’un ou plusieurs des droits exclusifs est librement cessible.
Le titulaire du copyright peut être une personne physique ou une personne morale. Le copyright sur les œuvres des salariés ou certaines œuvres de commande appartient par le jeu de la règle work made for hire à l’employeur ou au donneur d’ordre.
Comme depuis 1976, le copyright est « divisible, » les droits exclusifs accordés au titre du copyright peuvent être cédés en tout ou en partie et chaque titulaire a qualité pour agir en justice.
Le non-respect par un tiers des droits d’un titulaire de tout ou partie d’un ou plusieurs droits exclusifs est une forme de contrefaçon.
La cession de copyright est un acte juridique en vertu duquel le titulaire du copyright transfère la propriété de tout ou partie des droits patrimoniaux sur son œuvre.
Un contrat de cession de copyright ne peut pas effectuer un transfert du copyright mais il pourra créer une licence non exclusive permettant l’exploitation de l’œuvre.
Le principe de la divisibilité du copyright américain est inscrit dans la loi depuis 1976. Avant cette modification, il y avait un seul titulaire du copyright ; ceux qui détenaient un ou plusieurs droits, exclusifs ou non exclusifs, n’avaient que le statut de « licenciés ».
La divisibilité du copyright a des incidences majeures sur la notification, la propriété, l’enregistrement de transfert et la qualité d’agir :
1) La propriété d’un livre, manuscrit, logiciel, peinture ou toute autre copie d’un phonogramme ne donne pas à son détenteur un droit d’auteur sur l’œuvre.
2) La loi prévoit que le transfert de propriété d’un objet matériel contenant ou incarnant une œuvre protégée ne confère aucun droit sur le droit d’auteur protégeant cette œuvre.
3) Les mineurs peuvent demander l’enregistrement d’un droit d’auteur, mais les lois de l’État(1) dont ils sont ressortissants peuvent réglementer les relations d’affaires impliquant des droits d’auteur détenus par des mineurs.
(1) Pour plus d’informations sur les lois de l’État qui les concernent, veuillez consulter votre conseiller juridique.
Les protections du copyright s’appliquent aux œuvres de l’esprit originales fixées sous une forme tangible d’expression, par un procédé ou moyen connu actuellement ou mis au point ultérieurement, et permettant de les percevoir, de les reproduire ou de les communiquer de toute autre manière, soit directement, soit à l’aide d’une machine ou d’un dispositif quelconque.
Une œuvre originale bénéficie du copyright quel que soit son mérite ou sa destination, sont donc protégées par le copyright les créations sans considération de leur qualité(1).
La protection conférée au titre du copyright pour les œuvres de l’esprit originales ne s’étend pas aux idées, procédés, procédures, systèmes, modes opératoires, concepts, principes ou découvertes. Quelle que soit la manière dont ils sont décrits, expliqués, illustrés ou incorporés dans ladite œuvre.
La destination de l’œuvre est sans intérêt pour le copyright, sauf dans le cas des œuvres de l’art appliqué : les œuvres d’ingénierie et de design (tous les objets manufacturés de conception originale), les bijoux…
Les États-Unis ne partagent pas la théorie de l’unité de l’art, en conséquence, sont exclus du champ de protection les articles utilitaires dont les éléments artistiques ne sont pas « séparables » de la fonction utilitaire de l’objet.
Sont généralement considérés comme des œuvres de l’esprit, sous réserve qu’ils soient originaux :
Ce dernier type d’œuvres regroupe par exemple un site web, un blog, ou un jeu vidéo qui peuvent rassembler des œuvres littéraires, vidéo et musicales. La protection du droit d’auteur est conférée à l’œuvre multimédia elle-même, et de façon distincte à l’ensemble des œuvres qui la composent.
(1) Considérant que les affiches publicitaires entraient dans le champ de protection du copyright, la Cour suprême a rejeté la prétention selon laquelle le copyright ne s’applique qu’aux œuvres des beaux-arts.
La protection du copyright d’une œuvre architecturale couvrira le dessin d’un édifice matérialisé par un moyen d’expression tangible, qui comprend l’édifice, les plans d’architecture et les esquisses.
Sont susceptibles de protection, la forme globale ainsi que l’agencement et la composition des éléments du « design », mais non les éléments standards particuliers.
Exemples : Une œuvre architecturale comprend l’édifice ainsi que son architecture intérieure mais ne comprend pas les ponts, les autoroutes, et les barrages. La notion d’édifice recouvre essentiellement des constructions habitables telles que des maisons et des bâtiments de bureau. Elle recouvre également les constructions qui sont utilisées mais non pas habitées.
Note : Des amendements introduits en 1990 ont mis fin à la nécessité de distinguer entre la forme et la fonction d’un édifice. La forme des édifices est maintenant protégée par le copyright.
Il existe néanmoins d’importantes limitations au copyright sur la forme de l’édifice. Nos clients pourront prendre connaissance des informations complémentaires dans leur espace FAQ & Assistance « Œuvre architecturale« .
Les œuvres d’art visuelles comprennent la peinture, le dessin, les estampes, la sculpture, ou les images photographiques fixes réalisées uniquement à des fins d’exposition, existant en un seul exemplaire ou en une série limitée à 200 exemplaires. Les séries limitées doivent être numérotées de façon continue par l’auteur et porter sa signature ou une autre marque d’identification de celui-ci.
Les auteurs de cette catégorie d’œuvres ont des droits spéciaux concernant l’attribution de la qualité d’auteur et de l’intégrité de l’œuvre.
Les dépôts copyright de ces catégories d’œuvres protégées sont effectués dans la classe des oeuvres littéraire. Mais cette classe ne se limite pas aux œuvres littéraires entendues dans le sens traditionnel — romans, poèmes, essais — et elle n’implique aucun jugement sur le mérite ou la valeur de l’œuvre.
Une œuvre littéraire est une œuvre autre qu’audiovisuelle exprimée sous forme de mots, de nombres ou d’autres symboles, de signes ou de valeur numériques, indépendamment de la nature des objets matériels sur lesquels elle est fixée.
Le copyright classe comme des œuvres littéraires les catalogues, les documents techniques ou publicitaires, les annuaires téléphoniques, les textes éducatifs, cours ou formation, les bases de données, les logiciels... qui entrent dans la classification des œuvres littéraires.
Le support d'une œuvres littéraires pourra être constitué par un livre, un périodique, un manuscrit, un phonogramme, un film, un microfilm, une bande magnétique, un disque dur, une carte informatique.
La protection du copyright couvre l’expression et non pas les idées, en conséquence la protection est indépendante de la véracité des faits ou des informations contenus dans une œuvre dont les droits d'auteur seront protégés quel que soit la véracité historique ou journalistique relatée.
Pour le copyright un logiciel ou un programme informatique est une oeuvre constituée de suite d’instructions utilisées directement ou indirectement par une machine pour obtenir un résultat déterminé. Ces œuvres sont protégées par le copyright en tant qu’œuvre littéraire (TXT).
Un programme d’ordinateur est donc classifié en tant œuvre littéraire au sens de la loi de 1976, puisque la définition de celle-ci comprend les œuvres exprimées sous la forme de chiffres ou d'autres symboles autant que des formes plus traditionnelles comme les paroles ou l'écriture.
Depuis 1983 et l'arrêt (Apple Computer Inc) le copyright accorde la protection au code source et au code objet.
Œuvre d’art visuel 2D / 3D (Série limitée)
Les œuvres d’art visuelles comprennent la peinture, le dessin, les estampes, la sculpture, ou les images photographiques fixes réalisées en une série limitée. Les séries limitées doivent être numérotées de façon continue par l’auteur et porter sa signature ou une autres marques d’identification exclusif à celui-ci.
Les auteurs de cette catégorie d’œuvres ont des droits spéciaux concernant l’attribution de la qualité d’auteur et de l’intégrité de l’œuvre.
Les séries limitées sont soumises à des procédures de dépôts, de publication et de diffusions particulières voir SERIAL Copyright
Une œuvre littéraire est une œuvre autre qu’audiovisuelle exprimée sous forme de mots, de nombres ou d’autres symboles, de signes verbaux ou numériques, indépendamment de la nature des objets matériels sur lesquels elle est fixée, tels que livres, périodiques, manuscrits, phonogrammes, films, bandes, disques ou cartes.
Cette catégorie d’œuvres protégées ne se limite pas aux œuvres littéraires entendues dans le sens traditionnel — romans, poèmes, essais — et elle n’implique aucun jugement sur le mérite ou la valeur de l’œuvre : pour le copyright sont des œuvres littéraires les catalogues, les documents techniques ou publicitaires, les annuaires téléphoniques, les textes éducatifs.
Les bases de données et les logiciels entrent dans le champ des œuvres dites littéraires.
Comme la protection du copyright s’étend à l’expression et non pas aux idées, la protection est indépendante de la véracité des faits ou des informations contenus dans une œuvre historique ou journalistique.
L’expression « base de données » (BDD, DB) désigne un ensemble de données d’information sélectionnées en fonction de certains principes constants, systématiquement organisées et stockées dans la mémoire d’un système informatique auquel ont accès un certain nombre d’utilisateurs.
Les procédures spécifiques de fixations et d’enregistrement auprès du Copyright Office serviront de preuve prima facie lors de la protection des bases de données :
Les bases de données peuvent donc être protégées de deux façons :
1- Bases de données originales : Dans ce cas la base de données peut avoir droit à la protection en tant que création intellectuelle originale du fait du choix ou de la disposition des informations qu’elle contient.
Si ce choix est original, il est protégé de ce fait. Dans ce cas, la base de données est considérée comme originale et en conséquence soumise pour l’essentiel aux règles générales du droit d’auteur.
L’objet de la protection est ici la structure spécifique de la base de données, c’est-à-dire l’ « architecture » que lui donne l’auteur, et non les données ou le matériel lui- même. Les tiers peuvent donc utiliser les mêmes données ou des données similaires, mais ils ne doivent pas adopter le mode d’organisation des données adopté par la base de données originale, ni le même choix.
2 - Protection sui generis : De très nombreux pays, dont les Etats-Unis ont introduit un droit distinct sui generis (un droit indépendant qui protège les bases de données hors du champ d’application du droit d’auteur) au bénéfice des producteurs de contenus de base de données contre l’extraction ou la réutilisation des contenus eux-mêmes.
Contrairement à la protection des bases de données originales, cette forme de protection peut être obtenue que la structure ou la sélection soit en soi originale ou non.
L’élément décisif, ici, est plutôt l’investissement de temps, d’argent et de travail pour collecter, rédiger, assembler les données ou autres matériels.
A titre d’exemple de grandes agences de presse européennes déposent auprès du Copyright Office sous la forme de fichiers TXT l’intégralité des news rédigées par leurs journalistes (employer for hire), ainsi que d'autres éléments (third party material), news diffusées auprès de ses abonnés ou sur leur site web.(1)
| Authorship on Application: | Agence France Presse, employer for hire; Domicile: France; Citizenship: France. Authorship: text, compilation. |
| Pre-existing Material: | text, Some pre-existing text and third party material; previously published database. |
| Registration Date: | 2014-04 |
(1) Dans ce cas des dépôts complémentaires protégeront la présentation à l'internaute des données par la page web affichée : CSS, rendu écran, illustrations, icônes, menu de navigation...
À partir du 1er janvier 2014
La date de la création (copy) correspond à la date de fixation aux États-Unis sur un support tangible (tangible medium).
(*) Tous les termes du copyright courent jusqu’à la fin de l’année civile au cours de laquelle il expire. Une œuvre tombera dans le domaine public le 1er janvier de l’année qui suit. Par exemple, un livre publié le 15 mars 1925 entrera dans le domaine public le 1er janvier 2021 et non le 16 mars 2020 (1925 +95 = 2020). Ce qui explique la forme légale : © 2014, Jean Martin.
La date de la création (copy) correspond à la date de fixation aux États-Unis sur un support tangible (tangible medium).
Date de la création(*) ou de 1ère publication aux Etats-Unis |
Condition(s) |
Fin du copyright (**) |
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Œuvre enregistrée ou publiée aux États-Unis après le 31 décembre 2002 |
Néant |
70 ans après la mort de l'auteur. Œuvre déposée au nom d’une entreprise: |
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Œuvres enregistrées ou publiée aux États-Unis du 1er mars 1989 au 31 déc. 2002. |
Œuvre créée avant 1977 |
70 ans après la mort de l'auteur. Œuvre déposée au nom d’une entreprise: |
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Pour une publication ou enregistrement antérieure au 1er mars 1989, nous clients peuvent consulter la version compléte de ce document et les notes explicatives dans leur espace FAQ & Assistance. |
Tous les termes du copyright courent jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle il expire. Une œuvre tombera dans le domaine public le 1er janvier de l'année qui suit. Par exemple, un livre publié le 15 mars 1925 entrera dans le domaine public le 1er janvier 2021 et non le 16 mars 2020 (1925 +95 = 2020). Ce qui explique la forme légale : © 2014, Jean Martin.
(*) Auprès du Bureau du Copyright US.
(**) La notion de "publication" n'était pas explicitement définie dans la loi du copyright avant 1976, toutefois la loi de 1909 indiquait indirectement que la publication été effective lorsque les copies de la première édition ont été mis en vente, vendu ou distribué au public par le titulaire du copyright ou sous son autorité.
(***) En fonction du premier terme.
Œuvre publiée pour la première fois en dehors des États-Unis par un étranger ou un citoyen des États-Unis ayant sa résidence légale dans certains pays étranger.(*)
Date de 1ère publication hors des Etats-Unis |
Condition(s) |
Fin du copyright (**) |
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Publié après le 1er mars 1989 |
Après le 1er mars 1989 dans un pays qui est signataire de la Convention de Berne |
70 ans après le décès de l'auteur, Œuvre déposée au nom d’une entreprise, 95 ans à partir de la publication. (***) |
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Publié après le 1er mars 1989 |
Publié par un citoyen états-unien dans un pays qui est partie à la Convention universelle sur le droit d’auteur (UCC) |
70 ans après le décès de l'auteur, Œuvre déposée au nom d’une entreprise, 95 ans à partir de la publication. (***) |
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Pour une publication ou enregistrement antérieure au 1er mars 1989, nous clients peuvent consulter la version compléte de ce document et les notes explicatives dans leur espace FAQ & Assistance. |
Tous les termes du copyright courent jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle il expire. Une œuvre tombera dans le domaine public le 1er janvier de l'année qui suit. Par exemple, un livre publié le 15 mars 1925 entrera dans le domaine public le 1er janvier 2021 et non le 16 mars 2020 (1925 +95 = 2020). Ce qui explique la forme légale : © 2014, Jean Martin.
(*) Nos clients peuvent prendre connaissance de la version complète et documentée de ce document pour plus de détails ainsi que les pays exclus dans leur espace FAQ & Assistance..
(**) La notion de "publication" n'était pas explicitement définie dans la loi du copyright avant 1976, toutefois la loi de 1909 indiquait indirectement que la publication été effective lorsque les copies de la première édition ont été mis en vente, vendu ou distribué au public par le titulaire du copyright ou sous son autorité.
(***) En fonction du premier terme.
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