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La titularité des œuvres de certaines œuvres de commande est fixée par l’article 201-b de la Loi. Cet article indique, sans équivoque, que tous les droits d’auteur sont conférés à la personne ou à l’organisme qui a commandé l’œuvre et qui en est réputé l’auteur.
Pour qu’une œuvre de commande d’un type prévu par la liste limitative de l’article 101-2 (exemples ci-dessous) soit réputée un work made for hire il faut qu’il y ait un écrit signé par les parties.
Un contrat préalable et une procédure de préinscription auprès du Copyright Office des travaux commandés effectuée par la personne ou à l’organisme qui a commandé l’œuvre est fortement recommandé.
Veuillez noter que le moment (avant ou après la dépôt ou la publication de l’œuvre) où cet écrit doit être rédigé est controversé en jurisprudence.
1) Une création spécialement commandée par exemple à une entreprise sous-traitante, un photographe ou un freelancer;
2) Une création commandée dans un ou plusieurs des cas suivants :
- une contribution à un ouvrage collectif ;
- une partie d’un film, d’une création multimédia ou d’une œuvre audiovisuelle ;
- une traduction ;
- un travail supplémentaire sur une œuvre déposée ;
- une compilation ;
- un texte d’instruction ou de mode d’emploi ;
- un sondage ;
- les éléments de réponse pour un sondage ;
- un atlas géographiques, des travaux cartopgraphiques;
- un site internet, un jeux ou une application pour mobile ou autres terminaux;
- un logiciel, une base de données.
