Les contrôles et les validations sont effectués au cours des quatre étapes de la procédure de dépôt.

Enregistrement de la déclaration de création

Après l'horodatage et enregistrement, votre déclaration de création et vos fichiers seront contrôlés et validés par un expert.

Ses observations et les demandes d'accord (BAT) vous seront soumises avant la fixation et le dépôt de votre création auprès des services du Copyright Office.

Enregistrements, contrôles et validations, plus d'info...

L’auteur déclaré est investi à titre originaire du copyright. Les auteurs d’une œuvre commune sont copropriétaires du copyright sur l’œuvre. Dans le cas d’une déclaration de « work made for hire » l’employeur, le donneur d’ordre, le commanditaire sont réputés être l’auteur.

Textes de référence : USA 17.U.S.Copyright §201 // France CPI Art. L.111-1 & 113-1 // Convention de Berne Art.5

Enregistrement horodaté : 1er niveau de protection du copyright

Dès réception (email, cloud ou courrier postal) votre dossier de création est enregistré et horodaté selon des critères de protection juridique World-class imposant une certification de date certaine par écrit papier*.

De l’accusé de réception, des observations, recommandations et demandes de validation (BAT).
Après réception de votre accord (retour du BAT) vous recevrez les certificats de fixation et de dépôt au Copyright Office par email et par courriers postaux. Lire §2 : Fixation
Si vous avez également opté pour une publication et le dépôt légal de vos créations, un BAT vous sera envoyé pour accord. Lire §3 : Publication

(*) Utile pour sa rapidité, la signature électronique d’un fichier numérique ne répond pas à l’exigence d’une certification d’un copyright dans sa durée – 70 à 120 ans – et son universalité. Seuls des certifications papiers (hard certificate) peuvent constituer, devant les juridictions de tous les pays, une preuve prima facie portant date certaine enregistrée par le Copyright Office et/ou lors du dépôt légal de la fixation ou la publication. Équivalence par pays d’un certificat électronique par rapport à une version papier.
Lire §4 : Certification de vos droits d’Auteur

Tarif Extend

Identité de l'auteur, plus d'informations...

Identifiants de l’auteur

Afin de respecter les législations sur les droits d’auteur, simplifier les procédures et interdire toute usurpation d’identité, seul un auteur dont l’identité a été vérifiée peut utiliser nos services et ceux de nos partenaires.

La déclaration de l’auteur comporte :
- L’enregistrement de l’identité publique utilisée(s) par l’auteur pour placer ses œuvres sous la protection de l’US copyright et de sa législation nationale ;
- la création d’un compte auteur auprès du copyright service et attribution par celui-ci des identifiants normalisés pour simplifier les procédures de protection.

Les identifiants normalisés :
- rendent l’auteur de la création, identifiable, sans risque d’homonymie, sur le long terme et à l’échelle internationale ;
- autorisent des déclarations de créations par mail ou via le « cloud » 24/7/365 pour un coût très réduit avec nos offres SMART Copyright;
- garantissent une traçabilité du dossier conforme aux normes SSAE 16, ISAE 3402 (US) et ISO 14641-1 (FR, UE).

Pour une personne ou une organisation utilisant plusieurs noms d’auteur (ex. un nom réel, un pseudonyme, une marque, une enseigne commerciale) un enregistrement d’auteur distinct devra être associé à chaque identité publique utilisée. Chaque auteur pourra utiliser plusieurs « Identité Publique » pour signer ses œuvres, sans générer d’erreur ou de doublon, lors d’indexation réalisée par des organismes tiers : Library of Congress, Copyright Office, BnF, VIAF, ISNI, ISBN…

Open and Transparent Service

Nos services sont ouverts et transparents. Pour chaque opération, un mandat spécifique nous sera confié afin d’effectuer, à votre nom, les enregistrements, fixations, publications ou rectifications que vous jugerez utiles à la protection de votre création. Aucune opération ne sera effectuée sans votre accord formel.

Tous les documents vous appartiennent et vous sont remis :
- Le mandat exécuté, vous recevrez, sous quelques heures ou quelques jours en fonction de la durée de la procédure commandée :

Cette transparence vous permet d’utiliser nos services en toute liberté, sans aucune obligation de durée.

2&3

Fixation des créations et dépôts au Copyright Office

La fixation sur un support tangible et son enregistrement auprès du Copyright Office constitue le deuxième et troisième niveau de protection.

La fixation qui maintient la confidentialité de la création est réalisée dans le respect des délais, des procédures et des textes en vigueurs.

Tarif Extend

Fixation des créations, plus d'info...

Fixation de la création

Le critère de fixation sur un « support tangible » découle de la Constitution américaine qui prévoit un droit exclusif sur les « writing » d’un auteur sans que l’oeuvre soit effectivement reproduite ou diffusée.
En droit français « l’incorporation » d’une oeuvre de l’esprit sur un support matériel est un critère essentiel de la « reproduction ».

Textes de référence : USA 17.U.S.Copyright §102 // France CPI Art. L-122.2 Art. L-213.1 // Convention de Berne Art.2

Fixation: 2ème niveau de protection du Copyright

La fixation sur un support tangible est réalisée dans le respect des délais, des procédures et des textes en vigueur. Une demande de validation (BAT) vous sera envoyée avant le dépôt de la fixation auprès du service du Copyright Office.

La fixation des créations sera réalisée suivie de la publication, des dépôts (légal et au Copyright Office).
Si vous ne souhaitez pas la publier un accord de dépôt auprès du Copyright Office sera demandé.
Les originaux déposés, les masters, seront à votre disposition dans le(s) format(s) choisi(s).
Lire §3 : Publication & dépôt légal

La fixation maintient la confidentialité de la création.
Une oeuvre fixée ne sera accessible au public que lorsque l’auteur en manifestera expressément la volonté, matérialisée par une inscription au bureau du copyright Office, une publication, reproduction, mise en vente… (US) 17.U.S.Cop. §106-3 (France) Art. L-121.2 du CPI

Déposez votre création

Certification de vos droits d'Auteur

Le droit de la propriété intellectuelle est un droit transnational. La certification de votre copyright doit être reconnue hors des frontières et du droit national.

A la différence d'une certification numérique, un certificat papier légalisé, envoyé par courrier postal, sera admis comme une preuve « prima facie » par toutes les juridictions.

Certificats prima facie, plus d'info...

En matière de propriété intellectuelle, emblématique de l’internationalisation des enjeux de la justice, les conventions conduisent nos juridictions nationales à appliquer, en interne, le droit d’un autre État (ainsi) le dépôt au copyright office, par exemple, conditionne le caractère protégeable des œuvres déposées qui « constitute prima facie evidence of the validity of the copyright ».

Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d’État (France) – 4^e rencontre franco-américaine du « réseau Internationalisation du droit – ID » Université Cardozo, New-York, 11 nov. 2009 Lire le document intégral

Les Certificats : Pour une certification prima facie de vos droits

Le droit de la propriété intellectuelle est un droit transnational totalement mondialisé. Les certifications doivent donc être reconnues hors du cadre des frontières et des droits nationaux.

Un certificat original, sur un support papier, infalsifiable, stable dans le temps, accessible par simple lecture afin d’être admis comme une preuve « prima facie » par toutes les juridictions.

Une référence ou un certificat émis, détenu et/ou enregistré par une ou des institutions publiques : Copyright Office, Librairie du Congrès, Bibliothèque Nationale de France… et des tiers certificateurs ISBN, dépôt légal…

L’envoi des certificats est réalisé à la fin de chaque étape de la protection : Electronique pour l’horodatage et par voie postale pour les certificats papiers attestant les fixations copyrightées.

La certification de vos droits d’auteur doit-être reconnue dans le pays où se sont produits les agissements délictueux
La Cour de cassation française, a jugé qu’au sens du §2 de l’art.5 de la Convention de Berne, « la législation du pays où la protection [due à tout auteur] est réclamée n’est pas celle du pays où le dommage est subi, mais celle de l’État sur le territoire duquel se sont produits les agissements délictueux ». Cour de cassation, 1ère civ., 30/01/2007, pourvoi 03-12354, Bull 2007- I n°44, p.37
En conséquence, la certification de vos droits doit-être reconnue par la juridiction, l’hébergeur ou l’opérateur situé « sur le territoire duquel se sont produits les agissements délictueux ».

Tarif Extend

Options : Publication, ISBN et dépôt légal à la « Library of Congress »

Pour accompagner un contrat de commercialisation ou une licence, une publication no for sale de la création aux Etats-Unis est souvent utilisée.
Un «Author's Special Edition » pourra regrouper périodiquement les œuvres d’un auteur avec un ISBN, dépôt légal et inscription au Copyright Office, dédiés.

Les différents formats publications, plus d'info...

Les œuvres étrangères inédites, publiées aux Etats Unis sont protégées, mondialement, par l’US Copyright quelle que soit la nationalité de l’auteur. Les dates de fixation, de publication et de dépôt aux Etats Unis, constituent des points de départ pour le calcul de certains délais de protection.

– Textes de références: USA 17.US.Copyright §§101 ; 104 ; 107 ; 302 // Convention de Berne Art.3

Formats de publication sous copyright : Nomenclature et Edition Spéciale

Un volume «Author’s Special Edition » pourra regrouper les œuvres d’un auteur : ISBN, dépôt légal et inscription au Copyright Office, dédiés⁽⁴⁾ .

Format : Nomenclature des Créations

La « Nomenclature » est une publication technique «no for sale⁽¹⁾ » répondant aux exigences légales de la « publication » d’une œuvre aux USA⁽²⁾ .

– La Nomenclature comporte plusieurs volumes : Le premier est un livre imprimé répertoriant les œuvres des auteurs contenues dans les autres volumes publiés au format DVD.

Ouvrage de référence bibliographique «no for sale » ce format de publication n’implique aucune cession de droit de l’auteur à l’éditeur ⁽³⁾.

(1) Format de publication controlée idéal lorsqu’une diffusion restreinte est souhaitée. (2) Notamment en termes de tirage minimum, d’accès et de dépôt légal. (3) L’éditeur intervient uniquement en qualité de prestataires de service – édition et diffusion – en dehors de tout choix éditorial. L’auteur reste contractuellement le seul titulaire des droits d’auteur. (4) En complément de l’édition aux États-Unis, s’il le souhaite, l’auteur pourra commander une édition nationale (ex. française) de l’ouvrage. Un nouvel ISBN sera attribué et le dépôt légal effectué dans le(s) pays choisi(s) (ex. BnF en France) parmi les 40 pays couverts par nos prestations.

Tarif Extend

Édition Spéciale Auteur, plus d'info...

Un volume «Author’s Special Edition » pourra regrouper les œuvres d’un auteur : ISBN, dépôt légal et inscription au Copyright Office, dédiés⁽²⁾

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Format : Edition Spéciale AUTEUR

L’« Edition Spéciale Auteur » regroupe les travaux, ponctuels ou périodiques, d’un auteur, groupe d’auteurs ou organisation.

La publication copywrightée d’œuvres inédites aux Etats-Unis constitue le niveau optimum de protections : durée du copyright, universalité et pérennité du droit d’auteur.

-Formats PDF, prépresse (EPS), ePub, ISO (CD, DVD) fourni par l’auteur.

-Publication réalisée « à compte d’auteur » sans cession de droits⁽¹⁾ à l’éditeur.

L’édition est réalisée « à compte d’auteur » (Self Publishing). L’éditeur apporte son savoir-faire en matière d’impression du livre ou de gravure de DVD sans responsabilité éditoriale. En revanche, l’auteur reste propriétaire des ouvrages et, surtout, des droits de l’œuvre publiée.⁽²⁾.

(1) L’éditeur intervient uniquement en qualité de prestataires de service : impression, pressage. (2) En complément de l’édition aux États-Unis, s’il le souhaite, l’auteur pourra commander une édition nationale (ex. française) de l’ouvrage. Un nouvel ISBN sera attribué et le dépôt légal effectué dans le(s) pays choisi(s) (ex. BnF en France) parmi les 40 pays couverts par nos prestations.

EXTEND Copyright quand l'assistance d'un expert s'impose

EXTEND Copyright comprend l'analyse et la validation de votre dossier par nos experts aux cours des quatre étapes de protections du copyright.

Sur demande, des protections supplémentaires ou spécifiques répondront aux exigences de dossiers sensibles, confidentiels ou stratégiques.

Les contrôles et les validations sont effectués au cours des quatre étapes de la procédure de dépôt.

Enregistrement de la déclaration de création

Après l'horodatage et enregistrement, votre déclaration de création et vos fichiers seront contrôlés et validés par un expert.

Ses observations et les demandes d'accord (BAT) vous seront soumises avant la fixation et le dépôt de votre création auprès des services du Copyright Office.

Enregistrement horodaté : 1er niveau de protection du copyright

Identifiants de l’auteur

Open and Transparent Service

Fixation des créations et dépôts au Copyright Office

La fixation sur un support tangible et son enregistrement auprès du Copyright Office constitue le deuxième et troisième niveau de protection.

La fixation qui maintient la confidentialité de la création est réalisée dans le respect des délais, des procédures et des textes en vigueurs.

Fixation de la création

Fixation: 2ème niveau de protection du Copyright

Certification de vos droits d'Auteur

Le droit de la propriété intellectuelle est un droit transnational. La certification de votre copyright doit être reconnue hors des frontières et du droit national.

A la différence d'une certification numérique, un certificat papier légalisé, envoyé par courrier postal, sera admis comme une preuve « prima facie » par toutes les juridictions.

Les Certificats : Pour une certification prima facie de vos droits

Options : Publication, ISBN et dépôt légal à la « Library of Congress »

Formats de publication sous copyright : Nomenclature et Edition Spéciale

Format : Nomenclature des Créations

Format : Edition Spéciale AUTEUR

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