SMART Copyright photographies

Les 4 niveaux de protection du process breveté SMART Copyright réduisent le coût des dépôts sous US copyright de vos photos ou collections.

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SMART/Copyright Photo utilise la même technique de gestion de flux Copyrighted Works Press IPTC Core News utilisée par des milliers de salles de rédactions ou producteurs de contenu.

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Déclaration de la création et enregistrement horodaté

Photo ou collection envoyée dans le dossier cloud attribué à l’auteur par le Copyright Services est horodatée dans le respect de normes World-class. Ceci 24/7/365.

L'auteur déclaré est investi à titre originaire du copyright sur les photographies horodatées.

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Les enregistrements, plus d'info...

Enregistrement (Copyrighted Work) au nom de l’auteur(s)

L’auteur déclaré est investi à titre originaire du copyright sur sa création. Les auteurs d’une œuvre commune sont copropriétaires du copyright sur l’œuvre. Dans le cas d’une déclaration de « work made for hire » l’employeur, le donneur d’ordre, le commanditaire sont réputés être l’auteur. 

  Textes de référence : USA    17.U.S.Copyright §201  //  France
   CPI Art. L.111-1 &
   113-1   //  Convention de Berne   Art.5

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Enregistrement horodaté : 1er niveau de protection du copyright

Dès l’envoi dans le dossier cloud attribué à l’auteur(s)    la photographie est enregistrée, horodatée et archivée, aux USA, selon des critères de protection juridique World-class  qui impose une certification de date certaine  par écrit papier (*).

    La photo déposée devra comporter les métadonnées sur le droit d’auteur (format : IPTC-IIM ou EXIF ou Adobe XMP) avant son envoi dans le dossier cloud de l’auteur. L’horodatage et l’archivage s’effectuent en temps réel 24/7/365.

  (*) Utile pour sa rapidité, la signature électronique d’un fichier numérique ne répond pas à l’exigence d’une certification d’un copyright dans sa durée – 70 à 120 ans – et son universalité. Seuls des certifications papiers  (hard certificate) peuvent constituer, devant les juridictions de tous les pays, une preuve prima facie  portant date certaine  enregistrée par le Copyright Office et/ou lors du dépôt légal de la fixation ou une publication.

 
 Équivalence par pays d’un certificat électronique par rapport à une version papier.

Lire §4 : Certification de vos droits d’Auteur

(**) Ces métadonnées sont généralement enregistrées dans les appareils de prises de vues ou les logiciels de traitement d’images tel Adobe Creative Suite, Photoshop…

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Identifiants de l’auteur : Identité publique du créateur

Afin de respecter les législations sur les droits d’auteur, simplifier les procédures et interdire toute usurpation d’identité, seul un auteur dont l’identité a été vérifiée ou disposant d’un identifiant ISNI peut utiliser nos services et ceux de nos partenaires.

  • Nos offres SMART Copyright Photo  incluent :
    • L’enregistrement ISNI de l’identité publique utilisée(s) par l’auteur pour placer ses œuvres sous la protection de l’US copyright et de sa législation nationale ;

    • la déclaration d’un compte auteur par nos soins auprès du Copyright service  et l’attribution par celui-ci des identifiants normalisés pour simplifier les procédures de protection ;

    • L’International Standard Name Identifier (ISNI) est un identifiant unique pour des entités, personnes physiques ou morales, ayant contribué à des médias comme les livres, les catalogues d’art, les programmes de télévision, audiovisuels, les articles de presse, les services online, les photos…

  • Les identifiants normalisés :
    • Rendent l’auteur de la création, identifiable, sans risque d’homonymie, sur le long terme et à l’échelle internationale ;

    • autorisent la déclaration de créations en ligne ou via le « cloud » : 24/7/365, pour un coût très réduit ;

    • garantissent une traçabilité des documents archivés conforme aux normes SSAE 16, ISAE 3402 (US) et ISO 14641-1 (FR, UE).

Pour une personne ou une organisation utilisant plusieurs noms d’auteur (ex. un nom réel, un pseudonyme, une marque, une enseigne commerciale) un enregistrement d’auteur distinct devra être associé à chaque identité publique    utilisée.
Chaque auteur pourra utiliser plusieurs « Identité Publique » pour signer ses œuvres, sans générer d’erreur ou de doublon, lors d’indexation réalisée par des organismes tiers : Library of Congress, Copyright Office, BnF, VIAF, ISNI, ISBN…






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Fixation et inscription auprès du Copyright Office

La fixation sur un « support tangible » est un critère essentiel du copyright. Deuxième niveau de protection, la fixation maintient la confidentialité d'une création.

Sa publication dans la « Nomenclature » et le dépôt auprès du Copyright Office ne sont effectués qu'après l'accord formel de l'auteur (BAT).

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Fixation des créations, plus d'info...

Le critère de fixation sur un « support tangible » découle de la Constitution américaine qui prévoit un droit exclusif sur les « writing » d’un auteur sans que l’oeuvre soit effectivement reproduite ou diffusée. Une oeuvre fixée ne sera accessible au public que lorsque l’auteur en manifestera la volonté.
En droit français « l’incorporation » d’une oeuvre de l’esprit sur un support matériel est un critère essentiel de la « reproduction ».
 

  Textes de référence : USA   17.U.S.Copyright §102     //  France    CPI Art. L-122.2  
   Art. L-213.1  //  Convention de Berne   Art.2
 

Fixation: 2ème niveau de protection du Copyright

La fixation sur un support tangible  est réalisée dans le respect des délais, des procédures et des textes en vigueurs. La fixation maintient la confidentialité de la création. Aussi, seules les photographies horodatées que vous aurez déplacées dans le dossier Work to declare  de votre cloud seront :  reprises dans la Nomenclature ;  inscrites et déposées auprès des services du Copyright Office.

    Après cette inscription :

    • Le certificat des créations présentes dans l’édition sous copyright de la Nomenclature est envoyé par courrier postal à l’auteur déclaré.
    • Lire §5 : Publication & dépôt légal

  La fixation maintient la confidentialité de la création.

Une oeuvre fixée ne sera accessible au public que lorsque l’auteur en manifestera expressément la volonté, matérialisée par une inscription au bureau du copyright Office, une publication, reproduction, mise en vente…    (US)  17.U.S.Cop. §106-3  
 (France)   Art. L-121.2 du CPI 

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Certification de vos droits d'Auteur sur les photos déposées ou publiées

Le droit de la propriété intellectuelle est un droit transnational. La certification de votre copyright doit être reconnue hors des frontières et du droit national.

A la différence d'une certification numérique, un certificat papier légalisé, envoyé par courrier postal, sera admis comme une preuve « prima facie  » par toutes les juridictions.

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Certificats prima facie, plus d'info...

En matière de propriété intellectuelle, emblématique de l’internationalisation des enjeux de la justice, les conventions conduisent nos juridictions nationales à appliquer, en interne, le droit d’un autre État (ainsi) le dépôt au copyright office, par exemple, conditionne le caractère protégeable des œuvres déposées qui « constitute prima facie evidence of the validity of the copyright ». 

Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d’État (France) – 4e rencontre franco-américaine du « réseau Internationalisation du droit – ID » Université Cardozo, New-York, 11 nov. 2009     Lire le document intégral  
 

Les Certificats : Pour une certification prima facie  de vos droits

Le droit de la propriété intellectuelle est un droit transnational totalement mondialisé. Les certifications doivent donc être reconnues hors du cadre des frontières et des droits nationaux.

    Voilà pourquoi, même si un projet de photo pour une affiche publicitaire d’un client local n’impose pas les mêmes précautions qu’une collections de phtographies vendue par un réseau de distributeurs, le corpus de la certification reste identique :

    • Un certificat original, sur un support papier, infalsifiable, stable dans le temps, accessible par simple lecture afin d’être admis comme une preuve « prima facie  » par toutes les juridictions.
    • Une référence ou un certificat émis, détenu et/ou enregistré par une ou des institutions publiques : Copyright Office, Librairie du Congrès, Bibliothèque Nationale de France… et des tiers certificateurs ISBN, dépôt légal…

L’envoi des certificats par voie postale pour les certificats papiers attestant les fixations copyrightées présentes dans la Nomenclature.

  La certification de vos droits d’auteur doit-être reconnue dans le pays où se sont produits les agissements délictueux

La Cour de cassation française, a jugé qu’au sens du §2 de l’art.5 de la Convention de Berne, « la législation du pays où la protection [due à tout auteur] est réclamée n’est pas celle du pays où le dommage est subi, mais celle de l’État sur le territoire duquel se sont produits les agissements délictueux ». Cour de cassation, 1ère civ., 30/01/2007, pourvoi 03-12354, Bull 2007- I n°44, p.37 

   En conséquence, la certification de vos droits doit-être reconnue par la juridiction, l’hébergeur ou l’opérateur situé « sur le territoire duquel se sont produits les agissements délictueux ».

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