SMART Copyright

Les 4 niveaux de protection du process breveté SMART Copyright automatisent et réduisent le coût unitaire des dépôts mensuels.

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SMART/Creative utilise la même technique de gestion de flux copyrighted works que la version Press IPTC Core News équipant des milliers de salles de rédactions ou producteurs de contenu.

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Déclaration de la création et enregistrement horodaté

La création déclarée déposée en ligne ou mise dans le dossier cloud attribué à l’auteur par le Copyright Services sera horodatée et archivée dans le respect de normes World-class.

L'auteur sera investi immédiatement et à titre originaire du copyright sur sa création.

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Les enregistrements, plus d'info...

Enregistrements de la création de l’auteur(s)

L’auteur déclaré est investi à titre originaire du copyright. Les auteurs d’une œuvre commune sont copropriétaires du copyright sur l’œuvre. Dans le cas d’une déclaration de « work made for hire » l’employeur, le donneur d’ordre, le commanditaire sont réputés être l’auteur. 

  Textes de référence : USA    17.U.S.Copyright §201  //  France
   CPI Art. L.111-1 &
   113-1   //  Convention de Berne   Art.5

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Enregistrement horodaté : 1er niveau de protection du copyright

Dès réception (web ou cloud ) votre création est enregistrée et horodatée selon des critères de protection juridique World-class  imposant une certification de date certaine  par écrit papier*.

    L’enregistrement du dossier de création déclarée en ligne ou déposé dans le dossier cloud de l’auteur est enregistré et horodaté dès réception, 24h/7j/365.

      (*) Utile pour sa rapidité, la signature électronique d’un fichier numérique ne répond pas à l’exigence d’une certification d’un copyright dans sa durée – 70 à 120 ans – et son universalité. Seuls des certifications papiers  (hard certificate) peuvent constituer, devant les juridictions de tous les pays, une preuve prima facie  portant date certaine  enregistrée par le Copyright Office et/ou lors du dépôt légal de la fixation ou la publication.

     
     Équivalence par pays d’un certificat électronique par rapport à une version papier.

    Lire §4 : Certification de vos droits d’Auteur

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Identifiants de l’auteur

Afin de respecter les législations sur les droits d’auteur, simplifier les procédures et interdire toute usurpation d’identité, seul un auteur dont l’identité a été vérifiée ou disposant d’un identifiant ISNI peut utiliser nos services et ceux de nos partenaires.

  • Nos offres SMART incluent la création d’un compte auteur ISNI après le premier dépôt périodique:
    • L’enregistrement ISNI de l’identité publique utilisée(s) par l’auteur pour placer ses œuvres sous la protection de l’US copyright et de sa législation nationale ;

    • la déclaration d’un compte auteur par nos soins auprès du copyright service et l’attribution par celui-ci des identifiants ISNI normalisés pour simplifier les procédures de protection ;

    • L’International Standard Name Identifier (ISNI) est un identifiant unique pour des entités, personnes physiques ou morales, ayant contribué à des médias comme les livres, les catalogues d’art, les programmes de télévision, audiovisuels, les articles de presse, les services online, les photos…

  • Les identifiants normalisés :
    • rendent l’auteur de la création, identifiable, sans risque d’homonymie, sur le long terme et à l’échelle internationale ;

    • autorisent la déclaration de créations en ligne ou via le « cloud » : 24/7/365, pour un coût très réduit ;

    • garantissent une traçabilité des documents archivés conforme aux normes SSAE 16, ISAE 3402 (US) et ISO 14641-1 (FR, UE).

Pour une personne ou une organisation utilisant plusieurs noms d’auteur (ex. un nom réel, un pseudonyme, une marque, une enseigne commerciale) un enregistrement d’auteur distinct devra être associé à chaque identité publique    utilisée.
Chaque auteur pourra utiliser plusieurs « Identité Publique » pour signer ses œuvres, sans générer d’erreur ou de doublon, lors d’indexation réalisée par des organismes tiers : Library of Congress, Copyright Office, BnF, VIAF, ISNI, ISBN…






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Fixation des créations et dépôts au Copyright Office

La fixation sur un « support tangible » est un critère essentiel du copyright. Deuxième niveau de protection, elle maintient la confidentialité de la création.

Sa publication dans la « Nomenclature » et le dépôt auprès du Copyright Office ne sont effectués qu'après l'accord formel de l'auteur (BAT).

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Fixation des créations, plus d'info...

Le critère de fixation sur un « support tangible » découle de la Constitution américaine qui prévoit un droit exclusif sur les « writing » d’un auteur sans que l’oeuvre soit effectivement reproduite ou diffusée. Une oeuvre fixée ne sera accessible au public que lorsque l’auteur en manifestera la volonté.
En droit français « l’incorporation » d’une oeuvre de l’esprit sur un support matériel est un critère essentiel de la « reproduction ».
 

  Textes de référence : USA   17.U.S.Copyright §102     //  France    CPI Art. L-122.2  
   Art. L-213.1  //  Convention de Berne   Art.2
 

Fixation: 2ème niveau de protection du Copyright

La fixation sur un support tangible  est réalisée dans le respect des délais, des procédures et des textes en vigueurs. Une demande de validation (BAT) vous sera envoyée avant le dépôt et l’inscription mensuelle de vos créations, reprises dans la Nomenclature, auprès du Copyright Office.

    Après réception de votre accord (BAT) :

    • Les créations validées seront déclarées et inscrites auprès du Copyright Office.
    • Les certificats des créations inscrites durant le mois seront envoyés par courrier postal.

      En option :

    • Publiée trimestriellement la Nomenclature des créations comporte les créations de la période désignées par l’auteur.
    • Lire §5 : Publication & dépôt légal

  La fixation maintient la confidentialité de la création.

Une oeuvre fixée ne sera accessible au public que lorsque l’auteur en manifestera expressément la volonté, matérialisée par une inscription au bureau du copyright Office, une publication, reproduction, mise en vente…    (US)  17.U.S.Cop. §106-3  
 (France)   Art. L-121.2 du CPI 

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Certification de vos droits d'Auteur

Le droit de la propriété intellectuelle est un droit transnational. La certification de votre copyright doit être reconnue hors des frontières et du droit national.

A la différence d'une certification numérique, un certificat papier légalisé, envoyé par courrier postal, sera admis comme une preuve « prima facie  » par toutes les juridictions.

       Tarifs SMART & Inscription

Certificats prima facie, plus d'info...

En matière de propriété intellectuelle, emblématique de l’internationalisation des enjeux de la justice, les conventions conduisent nos juridictions nationales à appliquer, en interne, le droit d’un autre État (ainsi) le dépôt au copyright office, par exemple, conditionne le caractère protégeable des œuvres déposées qui « constitute prima facie evidence of the validity of the copyright ». 

Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d’État (France) – 4e rencontre franco-américaine du « réseau Internationalisation du droit – ID » Université Cardozo, New-York, 11 nov. 2009     Lire le document intégral  
 

Les Certificats : Pour une certification prima facie  de vos droits

Le droit de la propriété intellectuelle est un droit transnational totalement mondialisé. Les certifications doivent donc être reconnues hors du cadre des frontières et des droits nationaux.

    Voilà pourquoi, même si un projet d’affiche publicitaire pour un client local n’impose pas les mêmes précautions qu’une oeuvre architecturale vendue par un réseau de licenciés, le corpus de la certification reste identique :

    • Un certificat original, sur un support papier, infalsifiable, stable dans le temps, accessible par simple lecture afin d’être admis comme une preuve « prima facie  » par toutes les juridictions.
    • Une référence ou un certificat émis, détenu et/ou enregistré par une ou des institutions publiques : Copyright Office, Librairie du Congrès, Bibliothèque Nationale de France… et des tiers certificateurs ISBN, dépôt légal…

L’envoi des certificats est réalisé à la fin de chaque étape de la protection : Electronique pour l’horodatage et par voie postale pour les certificats papiers attestant les fixations copyrightées.

  La certification de vos droits d’auteur doit-être reconnue dans le pays où se sont produits les agissements délictueux

La Cour de cassation française, a jugé qu’au sens du §2 de l’art.5 de la Convention de Berne, « la législation du pays où la protection [due à tout auteur] est réclamée n’est pas celle du pays où le dommage est subi, mais celle de l’État sur le territoire duquel se sont produits les agissements délictueux ». Cour de cassation, 1ère civ., 30/01/2007, pourvoi 03-12354, Bull 2007- I n°44, p.37 

   En conséquence, la certification de vos droits doit-être reconnue par la juridiction, l’hébergeur ou l’opérateur situé « sur le territoire duquel se sont produits les agissements délictueux ».

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